Procédures civiles d'exécution

Ects : 3
Compétence à acquérir :
Savoir utiliser les procédures conservatoires et d'exécution

Description du contenu de l'enseignement :
Saisies. Mesures conservatoires
Maîtriser les procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée de son droit.

Enseignant responsable :

  • GEORGES DECOCQ