Ects : 2

Enseignant responsable :

• EMMANUEL KALNINS

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

Le cours de « droit de la fonction publique » se concentre sur le droit applicable aux agents des personnes publiques, c ’ est-à-dire les fonctionnaires et autres personnels travaillant pour l ’ État, les collectivités territoriales, et les établissements publics. Il aborde les spécificités de ce droit par rapport au droit du travail privé, en particulier le lien juridique particulier qui unit les agents publics à leurs employeurs, et les règles dérogatoires qui régissent leur statut. L ’ objectif est de préparer les futurs cadres des administrations publiques à gérer des ressources humaines dans un environnement juridique et organisationnel particulier, où le lien entre la personne publique et ses agents est déterminé par des règles et des pratiques partiellement distinctes de celles applicables aux organismes de droit privé.

Pré-requis obligatoires :

1. Maîtrise des fondements du droit administratif (général)

Avant d ’ aborder le droit de la fonction publique, l ’ étudiant doit avoir acquis une connaissance suffisante du droit administratif, notamment sur les points suivants : a. Les sujets de droit administratif Identification des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics). Notion d ’ autorité administrative. Distinction personne publique / personne privée. b. Les actes du droit administratif : L ’ acte administratif unilatéral : Définition, régime juridique, conditions de légalité et de révocation. Notion de décision individuelle, centrale en matière de carrière ou de sanction des agents publics. Les contrats administratifs : différences avec l ’ acte administratif unilatéral et les contrats de droit privé. c. les activités des personnes publiques : Identification de la notion de service public Distinction des services publics administratifs et des services industriels et commerciaux

2.Connaissance du contentieux administratif

Le contentieux est incontournable pour comprendre les droits et obligations des agents publics, ainsi que les mécanismes de contrôle de la légalité des décisions administratives. a. Organisation de la justice administrative

• Répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
• Séparation de l ’ administration active et du juge

b. Types de recours

• Recours pour excès de pouvoir (REP) : contrôle de la légalité des actes unilatéraux affectant les agents (sanction, mutation, révocation, etc.).
• Recours de plein contentieux (RPC) : notamment pour les litiges indemnitaires.
• Délai de recours, recevabilité, intérêt à agir, degré de contrôle du juge.

Coefficient : 1

Compétence à acquérir :

Les compétences à acquérir dans le cadre d ’ un cours de « Droit de la fonction publique » incluent plusieurs aspects clés qui visent à préparer les étudiantes et les étudiants à comprendre et à gérer efficacement les spécificités juridiques et organisationnelles des ressources humaines dans les administrations publiques. Les principales compétences à développer sont les suivantes :

1. Compréhension des fondements juridiques de la fonction publique :

• Maîtriser les principes fondamentaux régissant la fonction publique (droit administratif, distinction entre droit public et droit privé, statut des fonctionnaires) ;
• Comprendre les bases légales de la relation entre la personne publique et ses agents (contrat, obligations réciproques, droits et devoirs).

2. Connaissance des régimes juridiques applicables aux fonctionnaires :

• Identifier les différents types de fonctionnaires (fonctionnaires d ’ État, territoriaux, hospitaliers) et leur statut juridique spécifique ;
• Appréhender les règles qui régissent le recrutement, la gestion de carrière, la mobilité, et la discipline des agents publics ;
• Comprendre les procédures administratives spécifiques à la fonction publique (recrutement, titularisation, promotion, licenciement) ;
• Savoir gérer les procédures disciplinaires et les recours contentieux en cas de litiges avec les agents publics.

3. Capacité à adapter le management aux spécificités de la fonction publique :

Mode de contrôle des connaissances :

• Un examen écrit terminal, pour 100% de la note finale.

Bibliographie, lectures recommandées

Codes :

• Jean-Charles Savignac; Jérôme Michel; Fabienne Lambolez; Christelle De Gaudemont, Code général de la fonction publique 2025, annoté et commenté : 4e éd., 2025.

Manuels :

• E. Aubin-Kanezuka, L ’ essentiel du droit de la fonction publique : Gualino, 17e éd., 2023 ;
• E. Aubin-Kanezuka, Droit de la fonction publique (Précis Domat) : LGDJ, 1 ʳ ᵉ éd., 2023 ;
• F. Colin, Droit de la fonction publique : Gualino, 10e éd., 2023 ;
• O. Dord, Droit de la fonction publique : PUF, 4e éd., 2021 ;
• F.-X. Fort, Droits et obligations dans la fonction publique : Dalloz Référence, 1 ʳ ᵉ éd., 2022 ;
• C. Fortier, Droit de la fonction publique : Dalloz, 2e éd., 2022 ;
• F. Hamon & R. Ricci, Droit et gestion des fonctions publiques : LGDJ, 2e éd., 2016 ;
• J.F. Lachaume & A. Virot-Landais, La fonction publique : Dalloz connaissance du droit, 4e éd., 2017 ;
• F. Melleray, Droit de la fonction publique : Economica, 5e éd., 2020 ;
• A. Plantey & M.-C. Plantey, La fonction publique : LexisNexis, 3e éd., 2012 ;
• A. Taillefait, Droit de la fonction publique : Dalloz, 9e éd., 2022 ;
• B. Thomas-Tual, Droit de la fonction publique : Bruylant, 7e éd., 2025.