Ects : 6

Enseignant responsable :

• GEORGES DECOCQ

Volume horaire : 42

Description du contenu de l'enseignement :

- Conditions de l’ouverture à la concurrence - Suppression des monopoles - Libre accès et droits des tiers - Contentieux afférents - Maitriser les instruments d’analyse de l’encadrement concurrentiel des marchés régulés

Coefficient : 1

Compétence à acquérir :

- Rédaction d’un dossier et gestion pratique d’un contentieux