Contentieux des autorités de régulation

ECTS : 3

Enseignant responsable :
Volume horaire : 33
Description du contenu de l'enseignement :

- Contentieux européen et national des autorités de régulation - Connaissance des mécanismes contentieux juridictionnels afférents à la régulation économique

Coefficient : 2
Compétences à acquérir :

- Gérer un contentieux en régulation économique