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Droit de la régulation économique

Ects : 9

Enseignant responsable :

Volume horaire : 36

Description du contenu de l'enseignement :

- Identification - Acteurs de la régulation - Pouvoir normatif - Compliance - Règlement des différends - Pouvoir de sanction

- Comprendre les enjeux juridiques de la régulation économique

Coefficient : 2

Compétence à acquérir :

- Capacité à analyser une problématique régulatoire