Ects : 3

Enseignant responsable :

• GEORGES DECOCQ

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

Saisies. Mesures conservatoires Maîtriser les procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée de son droit.

Compétence à acquérir :

Savoir utiliser les procédures conservatoires et d'exécution