Actes juridiques et documents administratifs

Toute personne qui le demande peut obtenir communication des documents administratifs produits ou reçus par l'Université dans le cadre de sa mission de service public sous réserve des secrets protégés par la loi lesquels seront occultés.

Leur communication fait l'objet d'une procédure encadrée par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration et sous la responsabilité d'une personne dédiée à cet effet laquelle réceptionne, via la boite courriel prada@dauphine.psl.eu, les demandes et veille à leur instruction par les services dépositaires des documents.

Le délai de réponse est d'un (1) mois. Le silence vaut rejet de la demande. Le refus exprès doit être motivé.

A l'issue de ce délai ou de la date de notification de la décision de refus expresse de communication, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans un délai de deux (2) mois.