Le contentieux des pactes d'associés
06/10/2025 à 9h30
M. Jules LECHENE présente ses travaux en soutenance le 06/10/2025 à 9h30
À l'adresse suivante : Université Paris Dauphine - PSL- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75016 Paris Salle des thèses - D520
En vue de l'obtention du diplôme : Doctorat en Droit
La soutenance est publique
Titre des travaux
Le contentieux des pactes d'associés
École doctorale
École doctorale Dauphine SDOSE
Équipe de recherche
EA - Dauphine Recherches Juridiques
Section CNU
7 - Sciences de la société
Directeur(s)
Dorothée GALLOIS-COCHET
Membres du jury
| Nom | Qualité | Établissement | Rôle |
|---|---|---|---|
| Mme Julia HEINICH | Professeur des universités | Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne | Examinateur |
| M. Didier PORACCHIA | Professeur des universités | Paris 1 Panthéon-Sorbonne | Examinateur |
| Mme Marie CAFFIN-MOI | Professeur des universités | Paris Panthéon-Assas | Examinateur |
| M. Jean-François HAMELIN | Professeur des universités | Université de Bourgogne | Examinateur |
| M. Pascal ANCEL | Professeur émérite | Université du Luxembourg | Examinateur |
| Mme Dorothée GALLOIS-COCHET | Professeur des universités | UNIVERSITE PARIS DAUPHINE,PSL | Directeur de these |
Résumé
La thèse se propose de mettre en lumière une notion jusqu'alors peu théorisée : le risque contentieux au sein des pactes d'associés. En partant de l'idée que le pacte est un acte de prévision, visant à organiser contractuellement une couverture de l'aléa social inhérent à la vie sociétaire, l'étude révèle une tension fondamentale. Si les parties fixent à l'origine les conditions d'exécution de leurs engagements dans un climat d'accord d'intérêts, le dénouement de ces engagements dépendra inévitablement de l'évolution de ces intérêts dans le temps, ce qui rend possible, sinon probable, la volonté de remise en cause de ces engagements. C'est là que se loge le risque contentieux.
Une analyse empirique des litiges observés permet d'identifier trois grandes catégories de risques contentieux : ceux relatifs à la qualification du mécanisme, au régime du mécanisme et à l'interprétation d'une norme (contractuelle, légale ou jurisprudentielle). À cette approche matérielle s'ajoute une dimension personnelle, puisque les parties disposent, en vertu de leur faculté d'action en justice, d'une compétence contentieuse discrétionnaire, par laquelle elles peuvent choisir d'activer ou non un risque. Ainsi systématisé, le risque contentieux devient une notion de droit, susceptible d'un traitement préventif.
La seconde partie de la thèse est consacrée à la conceptualisation et à la mise en œuvre d'un modèle contractuel de traitement du risque contentieux fondé sur l'usage d'une technique spécifique : la contrainte. Contrairement à une simple sanction ou à la création d'une obligation nouvelle, la contrainte agit en amont, sur la compétence contentieuse des parties, afin d'empêcher la matérialisation du risque. Elle peut être exercée à destination des parties, via des mécanismes de renonciation, ou à destination du juge, par neutralisation ou aménagement de son office.
La contrainte à destination des parties permet d'écarter une norme potentiellement litigieuse ou d'en transférer l'interprétation à une seule partie via la stipulation d'une prérogative contractuelle d'interprétation. Elle trouve à s'appliquer lorsque le risque contentieux concerne l'interprétation d'une norme. La contrainte à destination du juge permet de traiter les risques relatifs à la qualification ou au régime en anticipant, par accord exprès, le résultat juridique attendu, en application de l'article 12, alinéa 3, du Code de procédure civile. L'office du juge peut aussi être aménagé lorsque les parties s'accordent sur la manière dont une norme doit être entendue en cas de contentieux.
La dernière étape du raisonnement déploie ce modèle dans les deux grandes familles de mécanismes que contiennent les pactes : ceux relatifs à un transfert de droits sociaux et ceux exigeant un comportement. Cette mise en œuvre montre, d'une part, que les techniques identifiées permettent effectivement d'anticiper de nombreux contentieux, en sécurisant les conditions d'exécution des engagements ; d'autre part, qu'elle révèle les limites intrinsèques du pacte. Les parties ne peuvent ni anticiper sur le consentement de tiers, ni contourner les normes impératives du droit des sociétés, ni imposer un ordre juridique parallèle. La contrainte est ainsi une réponse puissante mais encadrée, adaptée à la spécificité contentieuse des pactes d'associés.