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Soutenances de thèse

La planification fiscale agressive des entreprises multinationales Analyse en droit fiscal international, français et suisse au prisme du changement de paradigme fiscal international

17/04/2022 à 15h00

Mme Virginie MECIC présente ses travaux en soutenance le 17/04/2022 à 15h00

À l'adresse suivante : Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75016 Paris France, Salle des thèses - D520

En vue de l'obtention du diplôme : Doctorat en Doit

La soutenance est publique

Titre des travaux

La planification fiscale agressive des entreprises multinationales Analyse en droit fiscal international, français et suisse au prisme du changement de paradigme fiscal international

École doctorale

École doctorale Dauphine SDOSE

Équipe de recherche

EA 367 - Centre de recherche Droit Dauphine

Section CNU

1 - Droit privé et sciences criminelles

Directeur(s)

MM François PASQUALINI et Xavier OBERSON

Membres du jury

NomQualitéÉtablissementRôle
M. François PASQUALINI Professeur Université Paris Dauphine-PSL Co-directeur de thèse
M. Xavier OBERSON Professeur Université de Genève Co-directeur de thèse
M. Pierre-Marie GLAUSERProfesseur Université de Lausanne Rapporteur
M. Daniel GUTMANN Professeur Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne Rapporteur
Mme Alice DE MASSIAC Avocate associéeDeloitte Société d'AvocatsExaminatrice
M. Jean-Frédéric MARAIA Avocat associé Schellenberg Wittmer Law Firm Examinateur
Mme Giulia NERI-CASTRACANE Professeur Université de Genève Examinatrice
M. Arnaud RAYNOUARD Professeur Université Paris Dauphine-PSL Examinateur

Résumé

L’introduction, au XXIe siècle, du concept de la planification fiscale agressive s’inscrit dans le contexte plus général du changement de paradigme fiscal international. Comme tout concept, celui de la planification fiscale agressive est non écrit et n’existe pas en ces termes en droit positif. Il se trouve pourtant au fondement de la théorie et de la notion modernes d’évasion fiscale internationale des entreprises multinationales. Le concept de la planification fiscale agressive est pluridimensionnel. Il s’est développé à la fois dans l’ordre moral (soft law) et dans l’ordre juridique (hard law). Au sein de la soft law issue des travaux de l’intégration régionale (OCDE et UE), le concept de la planification fiscale agressive est une notion morale qui sous-tend le développement de recommandations fiscales internationales à destination des États comme des entreprises multinationales (nouvelles normes d’éthique fiscale plus strictes). Dans sa dimension morale, le concept de la planification fiscale agressive est inextricablement lié à celui de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfice, plus connu sous l’acronyme BEPS que l’OCDE définit comme « les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire disparaître des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge faible ou nulle pour l’entreprise ». Le concept de la planification fiscale agressive s’inscrit également dans la sphère juridique. Au sein du droit dur, il est protéiforme. Il connait une première dimension de notion juridique, c’est-à-dire qu’il renvoie aux divers comportements de planification fiscale agressive des entreprises multinationales (abus des conventions de double imposition, dispositifs hybrides, manipulation des prix de transferts, etc.). Dans ce contexte, l’Union européenne définit la planification fiscale agressive comme « un procédé fiscal qui inclut le recours à des structures ou opérations artificielles et l’exploitation des différences entre régimes fiscaux ayant pour effet de mettre à mal les règles fiscales des États membres et d’aggraver la perte de recettes fiscales ». Le concept de la planification fiscale agressive possède également une dimension de standard juridique. Il est alors utilisé par les autorités administrative et judiciaire afin de qualifier la faute de gestion fiscale internationale des entreprises. L’administration fiscale et le juge de l’impôt ont alors recours à des critères tels que l’artificialité, le but principalement (ou exclusivement) fiscal ou encore la substance afin de qualifier l’agressivité de la planification fiscale internationale mise en place par les groupes multinationaux. Le concept complexe, multidimensionnel et protéiforme de la planification fiscale agressive est à l’origine de changements importants en droit fiscal international positif. Son analyse approfondie est essentielle car ce concept explique à lui seul l’évolution des notion et théorie traditionnelles de l’évasion fiscale internationale des entreprises multinationales vers leur conception moderne. Il méritait qu’une monographie lui soit consacrée.

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