La planification fiscale agressive des entreprises multinationales Analyse en droit fiscal international, français et suisse au prisme du changement de paradigme fiscal international
17/04/2022 à 15h00
Mme Virginie MECIC présente ses travaux en soutenance le 17/04/2022 à 15h00
À l'adresse suivante : Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75016 Paris France, Salle des thèses - D520
En vue de l'obtention du diplôme : Doctorat en Doit
La soutenance est publique
Titre des travaux
La planification fiscale agressive des entreprises multinationales Analyse en droit fiscal international, français et suisse au prisme du changement de paradigme fiscal international
École doctorale
École doctorale Dauphine SDOSE
Équipe de recherche
EA 367 - Centre de recherche Droit Dauphine
Section CNU
1 - Droit privé et sciences criminelles
Directeur(s)
MM François PASQUALINI et Xavier OBERSON
Membres du jury
| Nom | Qualité | Établissement | Rôle |
|---|---|---|---|
| M. François PASQUALINI | Professeur | Université Paris Dauphine-PSL | Co-directeur de thèse |
| M. Xavier OBERSON | Professeur | Université de Genève | Co-directeur de thèse |
| M. Pierre-Marie GLAUSER | Professeur | Université de Lausanne | Rapporteur |
| M. Daniel GUTMANN | Professeur | Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne | Rapporteur |
| Mme Alice DE MASSIAC | Avocate associée | Deloitte Société d'Avocats | Examinatrice |
| M. Jean-Frédéric MARAIA | Avocat associé | Schellenberg Wittmer Law Firm | Examinateur |
| Mme Giulia NERI-CASTRACANE | Professeur | Université de Genève | Examinatrice |
| M. Arnaud RAYNOUARD | Professeur | Université Paris Dauphine-PSL | Examinateur |
Résumé
L’introduction, au XXIe siècle, du concept de la planification fiscale agressive s’inscrit dans le contexte plus général du changement de paradigme fiscal international. Comme tout concept, celui de la planification fiscale agressive est non écrit et n’existe pas en ces termes en droit positif. Il se trouve pourtant au fondement de la théorie et de la notion modernes d’évasion fiscale internationale des entreprises multinationales. Le concept de la planification fiscale agressive est pluridimensionnel. Il s’est développé à la fois dans l’ordre moral (soft law) et dans l’ordre juridique (hard law). Au sein de la soft law issue des travaux de l’intégration régionale (OCDE et UE), le concept de la planification fiscale agressive est une notion morale qui sous-tend le développement de recommandations fiscales internationales à destination des États comme des entreprises multinationales (nouvelles normes d’éthique fiscale plus strictes). Dans sa dimension morale, le concept de la planification fiscale agressive est inextricablement lié à celui de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfice, plus connu sous l’acronyme BEPS que l’OCDE définit comme « les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire disparaître des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge faible ou nulle pour l’entreprise ». Le concept de la planification fiscale agressive s’inscrit également dans la sphère juridique. Au sein du droit dur, il est protéiforme. Il connait une première dimension de notion juridique, c’est-à-dire qu’il renvoie aux divers comportements de planification fiscale agressive des entreprises multinationales (abus des conventions de double imposition, dispositifs hybrides, manipulation des prix de transferts, etc.). Dans ce contexte, l’Union européenne définit la planification fiscale agressive comme « un procédé fiscal qui inclut le recours à des structures ou opérations artificielles et l’exploitation des différences entre régimes fiscaux ayant pour effet de mettre à mal les règles fiscales des États membres et d’aggraver la perte de recettes fiscales ». Le concept de la planification fiscale agressive possède également une dimension de standard juridique. Il est alors utilisé par les autorités administrative et judiciaire afin de qualifier la faute de gestion fiscale internationale des entreprises. L’administration fiscale et le juge de l’impôt ont alors recours à des critères tels que l’artificialité, le but principalement (ou exclusivement) fiscal ou encore la substance afin de qualifier l’agressivité de la planification fiscale internationale mise en place par les groupes multinationaux. Le concept complexe, multidimensionnel et protéiforme de la planification fiscale agressive est à l’origine de changements importants en droit fiscal international positif. Son analyse approfondie est essentielle car ce concept explique à lui seul l’évolution des notion et théorie traditionnelles de l’évasion fiscale internationale des entreprises multinationales vers leur conception moderne. Il méritait qu’une monographie lui soit consacrée.