Droit et régulation des marchés - 291 - 2ème année de Master
Publications étudiantes
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Grâce au partenariat conclu entre LAMY Liaisons et le Master Droit et régulation des marchés - 291, les étudiantes et les étudiants du Master publient, selon un processus bien établi, des notes d’actualité sur le site Actualités du droit.
Ces publications sont parfois reprises dans les newsletters hebdomadaires Public et/ou Affaires, voire dans la Revue Lamy de la concurrence et/ou la Revue Lamy Droit des affaires.
Nous diffusons, ici, quelques-unes de ces publications.
Soutien aux énergies renouvelables : la Cour des comptes pointe les défaillances d’un système coûteux et mal maîtrisé
Le 18 mars 2026, la Cour des comptes a publié un rapport public thématique consacré au soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie (SPE). Si elle reconnaît l’efficacité globale des dispositifs de soutien dans l’atteinte des objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables, elle dresse toutefois un constat critique portant sur leurs effets pervers pour le fonctionnement du système électrique, les risques de sur‑rémunération des producteurs et le pilotage insuffisamment maîtrisé de leur coût pour les finances publiques.
Le rapport met en lumière les limites structurelles des mécanismes d’obligation d’achat et de complément de rémunération, appelle à un renforcement du contrôle et du suivi économique des filières soutenues, et plaide pour une meilleure anticipation budgétaire ainsi qu’une plus grande prévisibilité du dispositif de soutien à l’avenir.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Lorris Nauleau, étudiant du Master, 15 avril 2026.
Aides d’État en matière de transports : la Commission refonde le cadre européen
Les nouvelles règles relatives aux aides d’État en matière de transports adoptées par la Commission européenne s’inscrivent dans un contexte de renforcement des politiques européennes en cohérence avec les ambitions de transitions écologique, notamment par le recours aux modes de transports respectueux de l’environnement, et numérique. Ce nouveau cadre simplifie et étend les règles applicables aux aides en faveur du rail, de la navigation intérieure et du transport multimodal, dont la compatibilité doit être appréciée à la lumière de l’article 93 du TFUE et des objectifs du Pacte vert pour l’Europe.
Entrées en vigueur le 30 mars 2026, ces lignes directrices traduisent à la fois un élargissement du champ des aides au service du transport terrestre et multimodal durable et une évolution des instruments d’intervention au soutien de ces transports.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Côme Gourier et Florine Gouvion, étudiants du Master, 14 avril 2026.
Affaire Shein en France : la Cour d’appel de Paris rejette les demandes de l’État et délimite le champ d’application de la législation nationale en matière de régulation des plateformes numériques
Le 19 mars 2026, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris en rejetant la demande de l'État visant au blocage temporaire de la plateforme Shein en France.
Cette demande faisait suite à la constatation par la DGCCRF en octobre 2025 de la mise en vente, sur la plateforme, de poupées à l’apparence enfantine ainsi que des armes de catégorie A.
Par cette décision, le juge judiciaire délimite le champ d'application de la législation française en matière de régulation du numérique et consacre l'échelon européen comme cadre de régulation à privilégier.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Quentin Prévot, étudiant du Master, 13 avril 2026.
Industrial Accelerator Act : un nouveau départ pour l’industrie européenne
Le 4 mars 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement nommée « Industrial Accelerator Act » (IAA). Cette proposition de règlement tend à instaurer de nouvelles règles pour l’industrie européenne notamment dans certains secteurs stratégiques. Dans la continuité du rapport Draghi d’octobre 2024 et du Pacte pour une industrie propre de février 2025 (Comm. UE, 26 févr. 2025, nº COM (2025) 85 final), l’IAA établit, pour les secteurs stratégiques, de nouvelles règles visant à garantir la sécurité, la compétitivité et l’indépendance de l’Union européenne.
L’IAA promeut plusieurs mécanismes touchant à de nombreux domaines tels que la mise en place du label « Made in Europe », une simplification de l’encadrement administratif industriel, de nouvelles règles relatives aux marchés publics ainsi qu’aux investissements étrangers ou encore la création de « zones industrielles accélérées » visant à favoriser l’implantation industrielle au sein de l'Union européenne.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Augustine Legrand, étudiante du Master, 25 mars 2026.
Publication des données de mobilité : l’Autorité de régulation des transports rend un rapport optimiste, appelant toutefois à renforcer la publication et la qualité des données
Les données de mobilité constituent un véritable outil de politique publique permettant l’information des voyageurs, l’intermodalité et un meilleur contrôle des autorités organisatrices de mobilité sur les services publics de transport. Le quatrième rapport relatif aux données de mobilité publié en février 2026 de l’Autorité de régulation des transports pointe une amélioration quantitative et qualitative de leur publication malgré la persistance de certains freins. Ces données entrainent aujourd’hui une intensification du contrôle de l’ART qui met en évidence la recherche de la fiabilité et la complétude de cette publication.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Adam Autissier et Florine Gouvion, étudiants du Master, 19 mars 2026.
Publication des lignes directrices relatives au règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur : une clarification attendue
La publication, le 9 janvier 2026, par la Commission européenne, des lignes directrices sur le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, vise à clarifier l’évaluation des aides accordées par des pays tiers aux entreprises actives dans l’Union. Éclairée par un processus de consultation approfondi impliquant États membres, praticiens et universitaires, cette initiative offre aux entreprises une plus grande prévisibilité juridique et précise la méthodologie d’identification des distorsions de concurrence.
Sont ainsi définis les critères permettant de déterminer si une subvention renforce la position concurrentielle d’une entreprise et affecte réellement ou potentiellement le marché intérieur, y compris dans le cadre des marchés publics ou des concessions. La Commission peut procéder à une mise en balance des effets négatifs et positifs de la subvention, intégrant les bénéfices pour le développement économique ou pour les objectifs stratégiques de l’Union. Ce cadre encadre également le contrôle des opérations situées sous les seuils de notification, renforçant la surveillance préventive. Une démarche ambitieuse, dont l’efficacité sera évaluée dans le premier rapport d’application prévu pour le 14 juillet 2026.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Lorris Nauleau et Joséphine Vincensini, étudiants du Master, 4 mars 2026.
Péages ferroviaires : l’Autorité de régulation des transports confirme la tarification du document de référence du réseau ferré national (DRR) pour les horaires de service 2024 à 2026 proposée par SNCF Réseau
Par une décision du 15 janvier 2026 portant règlement du différend opposant la région Nouvelle-Aquitaine à SNCF Réseau relatif à la tarification fixée dans le document de référence du réseau pour les horaires de services (HDS) 2024-2026, l’Autorité de régulation des transports rejette à son tour les demandes de modification du document formulées par l’autorité organisatrice. La tarification est jugée, ainsi que l’avait antérieurement fait le Conseil d’État quelques mois plus tôt, soutenable, transparente et cohérente. Ainsi, le document est enfin validé après avoir fait l’objet de divers recours, annulations et modifications.
Cette saga contentieuse met en évidence le rôle proactif des autorités organisatrices de mobilité dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, employant l’ensemble des voies de recours qui s’offrent à elles.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Florine Gouvion et Augustine Legrand, étudiantes du Master, 3 mars 2026.
Réseaux sociaux et protection des mineurs : vers la consécration d’une majorité numérique en France
L’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale, à une très large majorité (130 voix contre 21), le 26 janvier 2026, d’une proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, intervient dans un contexte exprimant des préoccupations croissantes relatives aux effets de l’usage intensif des plateformes numériques sur la santé et la sécurité des jeunes. Éclairée par l’avis du Conseil d’État, rendu public le 13 janvier 2026, cette réforme amorce la mise en place d’un encadrement renouvelé des plateformes numériques, dont la portée doit être appréciée à l’aune des exigences issues du règlement sur les services numériques (Digital Services Act).
Se dessinent ainsi l’instauration d’une majorité numérique à 15 ans en réponse à la précocité des usages, la délimitation des services concernés afin d’en maîtriser la portée, ainsi qu’un dispositif juridiquement sécurisé par l’intervention du Conseil d’État pour éviter toute contrariété avec le droit de l’Union. Une initiative ambitieuse, dont la portée dépendra désormais de sa consolidation à l’échelle européenne.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Côme Gourier, étudiant du Master, 3 mars 2026.
Règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act) : une réforme structurante pour la souveraineté numérique de l’Union européenne
Le 21 janvier 2026, la Commission européenne a adopté la proposition de règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act, DNA), visant à réformer en profondeur le marché européen des télécommunications. L'objectif principal de ce texte est de lever les barrières persistantes qui fragmentent le marché intérieur, d'harmoniser la législation applicable et de favoriser l'investissement dans les infrastructures numériques du futur.
De nombreux changements sont prévus, notamment avec la création d'un passeport unique pour les opérateurs économiques, des évolutions sur la gestion du spectre radioélectriqsue, des dispositions encadrant la fermeture du réseau cuivre, ainsi qu'une refonte de la gouvernance européenne.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Quentin Prévot étudiant du Master, 20 février 2026.
La Commission dévoile son très attendu « Paquet Réseaux » pour le développement des réseaux européens d’énergies
Présenté le 10 décembre 2025 par la Commission européenne, le "Paquet réseaux" ou "Grids Package" poursuit, selon elle, l’ambition de lever les verrous persistants de la planification et du développement des réseaux européens d’électricité, d’hydrogène et de gaz. S'inscrivant plus largement dans le cadre des politiques du Pacte vert pour l’Europe de novembre 2019 et du plan d’action pour les réseaux de novembre 2023, le texte propose plusieurs évolutions majeures passant notamment par une centralisation de la planification de ces réseaux au niveau européen, que la Commission justifie par le retard et l’insuffisance du développement des interconnexions.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Manon Brun étudiante du Master, 16 février 2026.
Réseau énergétique britannique : le régulateur britannique autorise un investissement de 28,1 milliards de livres sterling pour la modernisation des réseaux en Grande-Bretagne
Par un communiqué de presse du 4 décembre 2025, le régulateur de l’énergie britannique, l’Office of gas and electricity markets (Ofgem), a annoncé la validation d’un plan d’investissement de 28,1 milliards de livres sterling destiné aux infrastructures de transport d’électricité et de gaz. Cet investissement vise à moderniser et renforcer les réseaux pour répondre à la hausse de la demande en électricité liée à l’électrification des usages, tout en soutenant la décarbonation de la Grande-Bretagne.
Le dispositif entrera en vigueur le 1er avril 2026 et s'appliquera pour une période de cinq ans, qui s’achèvera le 31 mars 2031.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Albrim Vogliqi étudiant du Master, 16 février 2026.
Prix de l'électricité : la Commission des affaires économiques de l'assemblée nationale alerte sur une future réforme insuffisante et les limites du cadre post-arenh
À l’approche de la fin de l’Arenh, le prix de l’électricité apparaît comme un levier central de compétitivité pour les entreprises, en particulier dans les secteurs électro-intensifs et pour les TPE-PME, fortement exposées à la volatilité des marchés. Le cadre actuel révèle des fragilités structurelles, notamment une formation des prix déconnectée des coûts du mix électrique français et des mécanismes de régulation insuffisamment protecteurs. Les dispositifs envisagés pour l’après-Arenh, fondés sur de nouveaux instruments, notamment le versement nucléaire universel (VNU), restent complexes et peu lisibles. L’ensemble met en évidence la nécessité d’une réforme plus profonde du modèle de régulation, adossée à une programmation énergétique claire, afin de garantir des prix stables, justes et compatibles avec les exigences de compétitivité et de transition énergétique.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Mathis Gauthier étudiant du Master, 15 décembre 2025.
Règlement sur les subventions étrangères : la Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur la filiale portugaise de l'entreprise publique chinoise CRRC
La Commission européenne a, le 5 novembre 2025, annoncé l’ouverture d’une enquête, au titre du règlement sur les subventions étrangères, visant à déterminer si des subventions étrangères ont conféré à la société Portugal CRRC Tangshan Rolling Stock Unipessoal, filiale portugaise de l’entreprise chinoise CRRC, spécialisée dans la fabrication de matériel roulant ferroviaire, un avantage indu dans le cadre d'un appel d'offres public pour la fourniture de véhicules ferroviaires légers au Portugal.
Cette démarche s'inscrit dans une série d'enquêtes antérieures visant des entreprises du même groupe CRRC, comme celle ouverte en janvier 2024 contre CRRC Qingdao Sifang pour un marché bulgare.
A l’issue de l’enquête, la Commission européenne est susceptible d’interdire l’attribution du marché, d’accepter des mesures correctives ou de délivrer une décision de non-objection.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Albrim Vogliqi, étudiant du Master, 12 décembre 2025.
L'attribution des droits exclusifs à la Française des jeux ne constitue pas une aide d'Etat
Par un arrêt en date du 30 septembre 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le décret nº 2019-1060 du 17 octobre 2019 ayant accordé à la société La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de loterie et paris sportifs en réseau physique de distribution, estimant que ce dispositif ne constituait pas une aide d’État illégale au sens du droit de l’Union européenne.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Anouk Waymel, étudiante du Master, 1er décembre 2025.
Marché régulé de l'électricité : Engie sanctionnée pour manquement à l'obligation de publication d'informations privilégiées et l'interdiction d'opérations d'initiés.
L’article porte sur l’arrêt du Conseil d’État du 18 juin 2025 (Engie), qui confirme, tout en l’aménageant, la décision du CoRDiS (CRE) sanctionnant Engie pour manquements répétés au règlement REMIT : obligation de publication en temps utile d’informations privilégiées et interdiction des opérations d’initiés sur le marché de gros de l’électricité. Le Conseil d’Etat précise pour la première fois la notion d’information privilégiée en électricité. Il confirme la convergence REMIT/MAR pour l’appréciation du caractère « précis ». Le Conseil d’État réduit le nombre d’opérations retenues et le quantum de la sanction, mais valide les interprétations de fond du CoRDiS : la publication tardive et le négoce avant divulgation caractérisent les manquements au REMIT.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Chloé Couedel et Mathis Gauthier, étudiants du Master, 3 novembre 2025.
Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne ouvre une enquête sur SAP, le leader allemand de logiciels.
À la suite de plusieurs plaintes dénonçant des pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne a ouvert une enquête officielle à l’encontre de SAP le 25 septembre 2025. Cette affaire s’inscrit dans la continuité des actions de Bruxelles visant à encadrer les grandes entreprises du numérique soupçonnées d’abuser de leur position dominante.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Lila Veyrat, étudiante du Master, 3 novembre 2025.
La modification rétroactive des contrats de complément de rémunération conclus avec les producteurs d’énergie renouvelable censurée par le Conseil constitutionnel.
Par sa décision QPC du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité du déplafonnement total et rétroactif des primes négatives reversées par les producteurs bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération à EDF OA. L'atteinte portée au droit au maintien des conventions légalement conclues a été considérée disproportionnée par les Sages et ce, même dans le cadre d'une situation exceptionnelle de crise énergétique.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Timothée RASSE et Guillaume VANEGAS MERINO, étudiants du Master, 27 février 2025,11 mars 2025.
Turpe : la Cour des comptes alerte sur sa surévaluation par RTE et Enedis pour financer le coût des réseaux publics d’électricité.
Le 18 décembre 2024, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur le financement des réseaux publics d'électricité par les usagers, via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), tarif régulé qui couvre les coûts d'exploitation et d'investissement des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité par Réseaux de transport d'électricité (RTE) et Enedis et, dans quelques communes, par des entreprises locales de distribution, dites ELD.
La Cour recommande une révision des politiques de dividendes et des mécanismes de rémunération des opérateurs de réseaux, jugés surévalués par rapport aux risques réels encourus.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Timothée DE BOURMONT, étudiant du Master, 27 février 2025.
Programmation pluriannuelle de l’énergie : la Commission de régulation de l’énergie publie sa contribution.
Le 23 janvier 2025, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa contribution à la consultation lancée par le gouvernement sur la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), qui met l'accent sur la diminution de la consommation énergétique, l'électrification des usages et l'accélération de la production de l'ensemble des énergies décarbonées en vue d'en faire un levier de réduction de la dépendance aux énergies fossiles.
Tout en partageant la philosophie générale de ces objectifs, la CRE identifie des priorités d'action pour concilier la programmation de la politique énergétique avec les impératifs écologiques, les opportunités industrielles et les enjeux de compétitivité.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Razin CHECKROUD et Grégory COIGNET, étudiants du Master, 27 février 2025.
DSA : la plateforme chinoise Temu visée par une enquête de la Commission pour vente de produits en violation des normes de sécurité européennes.
Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle à l'encontre de Temu. La plateforme chinoise de commerce en ligne est soupçonnée d'avoir enfreint à plusieurs reprises le règlement européen (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA).
L'activité des très grandes plateformes en ligne ne cesse de s'intensifier et leur impact sur la concurrence devient de plus en plus considérable. L'intervention de l'autorité de contrôle, qui devrait être suivie d'une lourde sanction, apparait ainsi nécessaire afin d'assurer la bonne application de la réglementation par les acteurs et de protéger les consommateurs.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Fabio BONTHOMAS, étudiant du Master, 3 février 2025.
Recevabilité du REP d’un tiers contre la décision de l’Autorité de la concurrence de clôturer une saisine d’office visant à vérifier le respect d’engagements dans une opération de concentration.
Pour la première fois, le Conseil d'État était saisi de la recevabilité d'un recours contre la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence avait décidé de clôturer une saisine d'office relative à l'examen du respect des engagements souscrits par une partie notifiante dans une opération de concentration. Par son arrêt Société Kosc du 20 novembre 2024, la section du contentieux reconnaît à certains tiers un intérêt leur donnant qualité pour contester pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Julien POMETAN et Timothée DE BOURMONT, étudiants du Master, 27 janvier 2025
Régulation des transports : ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et tarification des centres de maintenance
L'Autorité de régulation des transports (ART) a émis un avis favorable, le 24 octobre 2024, sur les offres de référence de maintenance proposées par les sociétés dédiées de SNCF voyageurs, créées pour répondre aux appels d'offre des régions pour le transport conventionné.
S'agissant des horaires de service 2025 et 2026 et de leur tarification, l'Autorité recommande notamment la mise en place d'un outil de collecte et d'analyse de données relatives aux offres, et relève, dans les offres, l'absence d'accès, pourtant très demandé, aux pièces réparables du matériel.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Clément FEVRIER et Aurore GAUTIER, étudiants du Master, 21 janvier 2025.
Collusion algorithmique : les premières décisions rendues aux États-Unis
Le 30 septembre 2024, le juge fédéral du district du New Jersey, rejette une class action portant sur une collusion algorithmique sur fond d’entente en étoile dans le secteur de l’hôtellerie casino.
Cette décision vient confirmer l’importance d’un échange de données confidentielles via un algorithme, comme critère de qualification de la collusion algorithmique.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Clément FEVRIER étudiant du Master, 9 janvier 2025.
Digital Markets Act : la Commission européenne lance deux nouvelles procédures afin d’aider Apple à se conformer aux exigences de l’interopérabilité.
Le 19 septembre 2024, la Commission européenne a lancé deux procédures visant à aider Apple à se conformer à ses obligations, issues du Digital Markets Act (DMA), en matière d'interopérabilité.
Il s'agit de la première fois que la Commission utilise la procédure prévue à l'article 8-2, du DMA, qui lui permet d'adopter, dans un délai de 6 mois, un acte d'exécution précisant les mesures qu'un contrôleur d'accès est tenu de mettre en œuvre pour se conformer à certaines obligations du DMA.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Julien BLUM, étudiant du Master, 29 novembre 2024
Régulation des transports : la Cour de cassation précise le périmètre de la compétence de l’ART pour contrôler ex post les différends relatifs à la tarification du secteur ferroviaire
Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation explicite pour la première fois la compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART) pour statuer, dans le cadre d'un règlement de différend, sur la tarification de l'accès au réseau et aux installations de service ferroviaire.
En interprétant le droit interne à l'aune du droit européen, la Cour reconnaît la compétence de l'autorité de régulation pour contrôler ex post la tarification de l'accès au réseau ferroviaire et aux installations de services associées.
Une stratégie régulatoire misant sur le dialogue
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Aurore GAUTIER et Timothée DE BOURMONT, étudiants du Master, 25 novembre 2024
Pratiques anticoncurrentielles: La cession des droits à réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles devant la Cour de justice de l’Union européenne
L'avocat général Szpunar estime dans ses conclusions du 19 septembre 2024 que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre interdise automatiquement la cession à titre fiduciaire des droits à réparation des dommages d'un faible montant causés par une pratique anticoncurrentielle s'il n'existe aucune autre manière d'obtenir une indemnisation et en l'absence de décision définitive sanctionnant la pratique (« stand-alone »).
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Arnaud BARRANDON, étudiant du Master, 31 octobre 2024
Le rapport Draghi préconise une révision des cadres et des usages des aides d’État pour une Union européenne plus compétitive
Dans son rapport publié le 9 septembre 2024 intitulé «The future of European competitiveness», Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne et Premier ministre italien, soutient l’importance d’une approche coordonnée des aides d’État dans des secteurs stratégiques.
Si l’Union européenne souhaite être davantage compétitive, ces actions doivent aussi être accompagnées de la révision des cadres des aides d’État en vue d’une simplification des processus ainsi que d’une meilleure gestion des ressources.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Jacqueline Renard, étudiante - du Master, octobre 2024
Régulation des transports : l’ART annonce ses orientations stratégiques pour la période 2024-2029
Le 24 septembre 2024, le régulateur des transports a dévoilé, au cours d’une conférence de presse, les priorités qui orienteront son action jusqu’en 2029. Cette annonce est l’aboutissement d’un travail de réflexion et de dialogue ayant commencé par une consultation publique du 18 janvier 2024 au 10 février 2024.
Les acteurs du secteur des transports – pouvoirs publics, gestionnaires d’infrastructures, transporteurs, usagers – ont pris connaissance de la feuille de route de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour les cinq prochaines années.
Le gendarme des transports a présenté quatre axes de travail prioritaires :
• la promotion d’infrastructures de transport d’avenir ;
• la favorisation d’une offre de transports fluide et à prix maîtrisés ;
• le soutien à la transition écologique des mobilités ;
• un dialogue renforcé avec les pouvoirs publics, les acteurs régulés et les usagers.
Une stratégie régulatoire misant sur le dialogue
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Razin Chekroud, étudiant - du Master, 11 octobre 2024
Définition du marché pertinent : la Commission européenne publie sa communication révisée
Comm. UE, Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union, C(2023) 6789 final, 8 févr. 2024
En réponse aux évolutions sociétales et technologiques intervenues depuis l’adoption de la première communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence de 1997, ainsi qu’aux évolutions importantes de la jurisprudence de l’Union européenne et de sa pratique décisionnelle, la Commission européenne a revu sa définition du marché pertinent.
Après un examen approfondi de sa communication de 1997, elle a adopté le 8 février 2024 une communication révisée sur la définition du marché pour les affaires de concurrence, intégrant ces nouvelles réalités.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par HALAÉ GUETTAF & NOÉMIE DEMANGE - Étudiantes du Master, Mars 2024
Le contrat pour différence : un dispositif phare de la réforme du marché européen de l’électricité
Le jeudi 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord posant les premières pierres de la réforme du marché européen de l'électricité. Dans un contexte de crise énergétique, la réforme vise notamment à rendre les prix de l'électricité moins sensibles à la volatilité des prix des combustibles fossiles et à améliorer la protection des consommateurs.
Dans cette perspective, elle introduit le contrat pour différence. Focus sur ce dispositif.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par NATHAN MINEUR & ALIX TROUILH - Étudiants du Master, Janvier 2024
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Lors d'une allocution donnée publiquement le 20 novembre 2023 au cours de la Semaine européenne de l'hydrogène, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, parmi les différentes annonces relatives au développement de l'hydrogène en Europe, a réaffirmé le lancement imminent d'une enchère pilote. Cette dernière, portée par la Banque européenne de l'hydrogène et financée par le Fonds pour l'innovation, attribuera une enveloppe de 800 millions d'euros aux futurs lauréats porteurs de projets de production d'hydrogène renouvelable.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par NATHAN MINEUR - Étudiant du Master, Décembre 2023