Publications étudiantes
La rédaction juridique à l’heure du online first !
Grâce au partenariat conclu entre LAMY Liaisons et le Master Droit et régulation des marchés - 291, les étudiantes et les étudiants du Master publient, selon un processus bien établi, des notes d’actualité sur le site Actualités du droit.
Ces publications sont parfois reprises dans les newsletters hebdomadaires Public et/ou Affaires, voire dans la Revue Lamy de la concurrence et/ou la Revue Lamy Droit des affaires.
Nous diffusons, ici, quelques-unes de ces publications.
La modification rétroactive des contrats de complément de rémunération conclus avec les producteurs d’énergie renouvelable censurée par le Conseil constitutionnel.
Par sa décision QPC du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité du déplafonnement total et rétroactif des primes négatives reversées par les producteurs bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération à EDF OA. L'atteinte portée au droit au maintien des conventions légalement conclues a été considérée disproportionnée par les Sages et ce, même dans le cadre d'une situation exceptionnelle de crise énergétique.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Timothée RASSE et Guillaume VANEGAS MERINO, étudiants du Master, 27 février 2025,11 mars 2025.
Turpe : la Cour des comptes alerte sur sa surévaluation par RTE et Enedis pour financer le coût des réseaux publics d’électricité.
Le 18 décembre 2024, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur le financement des réseaux publics d'électricité par les usagers, via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), tarif régulé qui couvre les coûts d'exploitation et d'investissement des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité par Réseaux de transport d'électricité (RTE) et Enedis et, dans quelques communes, par des entreprises locales de distribution, dites ELD.
La Cour recommande une révision des politiques de dividendes et des mécanismes de rémunération des opérateurs de réseaux, jugés surévalués par rapport aux risques réels encourus.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Timothée DE BOURMONT, étudiant du Master, 27 février 2025.
Programmation pluriannuelle de l’énergie : la Commission de régulation de l’énergie publie sa contribution.
Le 23 janvier 2025, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa contribution à la consultation lancée par le gouvernement sur la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), qui met l'accent sur la diminution de la consommation énergétique, l'électrification des usages et l'accélération de la production de l'ensemble des énergies décarbonées en vue d'en faire un levier de réduction de la dépendance aux énergies fossiles.
Tout en partageant la philosophie générale de ces objectifs, la CRE identifie des priorités d'action pour concilier la programmation de la politique énergétique avec les impératifs écologiques, les opportunités industrielles et les enjeux de compétitivité.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Razin CHECKROUD et Grégory COIGNET, étudiants du Master, 27 février 2025.
DSA : la plateforme chinoise Temu visée par une enquête de la Commission pour vente de produits en violation des normes de sécurité européennes.
Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle à l'encontre de Temu. La plateforme chinoise de commerce en ligne est soupçonnée d'avoir enfreint à plusieurs reprises le règlement européen (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA).
L'activité des très grandes plateformes en ligne ne cesse de s'intensifier et leur impact sur la concurrence devient de plus en plus considérable. L'intervention de l'autorité de contrôle, qui devrait être suivie d'une lourde sanction, apparait ainsi nécessaire afin d'assurer la bonne application de la réglementation par les acteurs et de protéger les consommateurs.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Fabio BONTHOMAS, étudiant du Master, 3 février 2025.
Recevabilité du REP d’un tiers contre la décision de l’Autorité de la concurrence de clôturer une saisine d’office visant à vérifier le respect d’engagements dans une opération de concentration.
Pour la première fois, le Conseil d'État était saisi de la recevabilité d'un recours contre la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence avait décidé de clôturer une saisine d'office relative à l'examen du respect des engagements souscrits par une partie notifiante dans une opération de concentration. Par son arrêt Société Kosc du 20 novembre 2024, la section du contentieux reconnaît à certains tiers un intérêt leur donnant qualité pour contester pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Julien POMETAN et Timothée DE BOURMONT, étudiants du Master, 27 janvier 2025
Régulation des transports : ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et tarification des centres de maintenance
L'Autorité de régulation des transports (ART) a émis un avis favorable, le 24 octobre 2024, sur les offres de référence de maintenance proposées par les sociétés dédiées de SNCF voyageurs, créées pour répondre aux appels d'offre des régions pour le transport conventionné.
S'agissant des horaires de service 2025 et 2026 et de leur tarification, l'Autorité recommande notamment la mise en place d'un outil de collecte et d'analyse de données relatives aux offres, et relève, dans les offres, l'absence d'accès, pourtant très demandé, aux pièces réparables du matériel.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL.
Article écrit par Clément FEVRIER et Aurore GAUTIER, étudiants du Master, 21 janvier 2025.
Digital Markets Act : la Commission européenne lance deux nouvelles procédures afin d’aider Apple à se conformer aux exigences de l’interopérabilité.
Le 19 septembre 2024, la Commission européenne a lancé deux procédures visant à aider Apple à se conformer à ses obligations, issues du Digital Markets Act (DMA), en matière d'interopérabilité.
Il s'agit de la première fois que la Commission utilise la procédure prévue à l'article 8-2, du DMA, qui lui permet d'adopter, dans un délai de 6 mois, un acte d'exécution précisant les mesures qu'un contrôleur d'accès est tenu de mettre en œuvre pour se conformer à certaines obligations du DMA.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Julien BLUM, étudiant du Master, 29 novembre 2024
Régulation des transports : la Cour de cassation précise le périmètre de la compétence de l’ART pour contrôler ex post les différends relatifs à la tarification du secteur ferroviaire
Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation explicite pour la première fois la compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART) pour statuer, dans le cadre d'un règlement de différend, sur la tarification de l'accès au réseau et aux installations de service ferroviaire.
En interprétant le droit interne à l'aune du droit européen, la Cour reconnaît la compétence de l'autorité de régulation pour contrôler ex post la tarification de l'accès au réseau ferroviaire et aux installations de services associées.
Une stratégie régulatoire misant sur le dialogue
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Aurore GAUTIER et Timothée DE BOURMONT, étudiants du Master, 25 novembre 2024
La cession des droits à réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles devant la Cour de justice de l’Union européenne
L'avocat général Szpunar estime dans ses conclusions du 19 septembre 2024 que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre interdise automatiquement la cession à titre fiduciaire des droits à réparation des dommages d'un faible montant causés par une pratique anticoncurrentielle s'il n'existe aucune autre manière d'obtenir une indemnisation et en l'absence de décision définitive sanctionnant la pratique (« stand-alone »).
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Arnaud BARRANDON, étudiant du Master, 31 octobre 2024
Le rapport Draghi préconise une révision des cadres et des usages des aides d’État pour une Union européenne plus compétitive
Dans son rapport publié le 9 septembre 2024 intitulé «The future of European competitiveness», Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne et Premier ministre italien, soutient l’importance d’une approche coordonnée des aides d’État dans des secteurs stratégiques.
Si l’Union européenne souhaite être davantage compétitive, ces actions doivent aussi être accompagnées de la révision des cadres des aides d’État en vue d’une simplification des processus ainsi que d’une meilleure gestion des ressources.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Jacqueline Renard, étudiante - du Master, octobre 2024
Régulation des transports : l’ART annonce ses orientations stratégiques pour la période 2024-2029
Le 24 septembre 2024, le régulateur des transports a dévoilé, au cours d’une conférence de presse, les priorités qui orienteront son action jusqu’en 2029. Cette annonce est l’aboutissement d’un travail de réflexion et de dialogue ayant commencé par une consultation publique du 18 janvier 2024 au 10 février 2024.
Les acteurs du secteur des transports – pouvoirs publics, gestionnaires d’infrastructures, transporteurs, usagers – ont pris connaissance de la feuille de route de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour les cinq prochaines années.
Le gendarme des transports a présenté quatre axes de travail prioritaires :
• la promotion d’infrastructures de transport d’avenir ;
• la favorisation d’une offre de transports fluide et à prix maîtrisés ;
• le soutien à la transition écologique des mobilités ;
• un dialogue renforcé avec les pouvoirs publics, les acteurs régulés et les usagers.
Une stratégie régulatoire misant sur le dialogue
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par Razin Chekroud, étudiant - du Master, octobre 2024
Définition du marché pertinent : la Commission européenne publie sa communication révisée
Comm. UE, Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union, C(2023) 6789 final, 8 févr. 2024
En réponse aux évolutions sociétales et technologiques intervenues depuis l’adoption de la première communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence de 1997, ainsi qu’aux évolutions importantes de la jurisprudence de l’Union européenne et de sa pratique décisionnelle, la Commission européenne a revu sa définition du marché pertinent.
Après un examen approfondi de sa communication de 1997, elle a adopté le 8 février 2024 une communication révisée sur la définition du marché pour les affaires de concurrence, intégrant ces nouvelles réalités.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par HALAÉ GUETTAF & NOÉMIE DEMANGE - Étudiantes du Master, Mars 2024
Le contrat pour différence : un dispositif phare de la réforme du marché européen de l’électricité
Le jeudi 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord posant les premières pierres de la réforme du marché européen de l'électricité. Dans un contexte de crise énergétique, la réforme vise notamment à rendre les prix de l'électricité moins sensibles à la volatilité des prix des combustibles fossiles et à améliorer la protection des consommateurs.
Dans cette perspective, elle introduit le contrat pour différence. Focus sur ce dispositif.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par NATHAN MINEUR & ALIX TROUILH - Étudiants du Master, Janvier 2024
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Lors d'une allocution donnée publiquement le 20 novembre 2023 au cours de la Semaine européenne de l'hydrogène, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, parmi les différentes annonces relatives au développement de l'hydrogène en Europe, a réaffirmé le lancement imminent d'une enchère pilote. Cette dernière, portée par la Banque européenne de l'hydrogène et financée par le Fonds pour l'innovation, attribuera une enveloppe de 800 millions d'euros aux futurs lauréats porteurs de projets de production d'hydrogène renouvelable.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Article écrit par NATHAN MINEUR - Étudiant du Master, Décembre 2023