Droit européen et international des affaires - 1re année de Master

Ects : 3

Enseignant responsable :

• JULIETTE MOREL-MAROGER

Volume horaire : 27

Description du contenu de l'enseignement :

Organisation de l'activité bancaire (conditions d'accès et d'exercice, périmètre du monopole bancaire, devoirs professionnels du banquier)

Les opérations de banque : comptes, crédits et paiements.

Coefficient : 1

Compétences à acquérir :

Connaître le cadre d'exercice de l'activité bancaire

Maîtriser les techniques juridiques utilisées dans les principales opérations de banque

Mode de contrôle des connaissances :

Contrôle continu et terminal.

Ects : 3

Enseignant responsable :

• DOROTHEE GALLOIS-COCHET

Volume horaire : 27

Description du contenu de l'enseignement :

Le cours de Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise durable est composé de deux parties, qui seront étudiées parallèlement au cours du semestre. L’étude de la 1e Partie sur la société par actions simplifiée (SAS) sera privilégiée dans les cours en petits groupes, au cours desquels les étudiantes et étudiants seront amenés à réfléchir à partir de cas pratiques.

Les thèmes traités sont les suivants :

1e Partie - la société par actions simplifiée (SAS)

Thème 1 – Les dirigeants de la SAS

Thème 2 – Les décisions collectives dans la SAS

Thème 3 – La nullité des décisions sociales de la SAS

Thème 4 – La transmission des actions de SAS

Thème 5 – Les conventions réglementées dans la SAS

2e Partie – La gouvernance d’entreprise durable

Introduction sur la gouvernance d’entreprise

Thème 1 – La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Thème 2 – La loi française sur le devoir de vigilance

Thème 3 –La publication d'information en matière de durabilité

Thème 4 – La directive sur le devoir de vigilance

Coefficient : 3

Pré-requis recommandés :

Très bonne maîtrise du français, langage technique

Pré-requis obligatoire :

Il est obligatoire d'avoir déjà suivi un cours de droit des sociétés et connaître les principes généraux du droit des sociétés : droit commun ainsi que les grandes lignes des règles spéciales propres à chaque forme sociale et en particulier les bases du droit régissant la SAS

Compétences à acquérir :

Comprendre les règles relatives à la gouvernance d'entreprise durable

Maîtriser les subtilités techniques du droit de la société par actions simplifiée et avoir la capacité de résoudre un cas pratique y ayant trait

Mode de contrôle des connaissances :

Répartition : contrôle continu 30% et examen terminal 70%

Le contrôle continu est composé de 2 notes, une note de participation individuelle (10% du total) et une note d'examen écrit individuel (20% du total).

L'examen terminal consiste en un devoir sur table individuel d'une durée de 2h30.

Bibliographie-lectures recommandées

M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, 38e éd., LexisNexis, 2025

P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, 10e éd., LGDJ Montchrestien, 2023

J. Heinich, Droit des sociétés, coll. Manuel, 2e éd., LGDJ Lextenso, 2025

Ph. Merle (avec A. Fauchon), Droit commercial – Sociétés commerciales, coll. Précis Dalloz, 27e éd., Dalloz, 2023

J.-M. Moulin, Droit des sociétés et des groupes, 17e éd., Gualino, Lextenso éditions, 2023

V. Magnier, Droit des sociétés, 11e éd., coll. Cours Dalloz, Dalloz, 2024

Ects : 3

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

Introduction: Sources of International Business Law – international, regional, bilateral, national sources. State laws versus soft law. Hierarchy of sources, universal application, lois de police, public policy.

Actors in International Business Law: the corporations: Nationality of companies and corporate domicile/seat. Incorporation theory versus the real seat theory in questions of international jurisdiction, applicable law and recognition of companies. The importance of branch jurisdiction in international court litigation. Free movement of establishment in EC – Law and its influence on traditional private international law.

Corporations and insolvency: Corporations and the European Insolvency Regulation; international jurisdiction to open main and secondary insolvency proceedings, the applicable law and recognition of insolvency proceedings. Problems of identification of the COMI of the debtor.

Business transactions – harmonisation of substantive law and self- regulation by soft law: Sources of substantive IBL and the conflict of law approach - Harmonisation of substantive law: Applicable law in International contracts and transnational business relationships . Examples of Soft law: lex mercatoria; UNIDROIT principles; ICC Incoterms. ICC Model Clauses and Contracts.

Resolving Commercial Business Disputes & Party autonomy: International Arbitration as alternative to state court litigation

Key Concepts in international arbitration: Consent and arbitration agreements; legal framework and lex arbitrii; procedure and flexibility; enforcement; institutional and ad hoc arbitration. Settlement of commercial disputes/ Alternative means to solve cross border disputes. ADR mechanisms: Mediation, expert determination, and dispute boards. The impact of settlement agreements and contractually binding decisions in the international arena and the role of courts or state authority. Is there a need for cross border recognition and enforcement aspects of ADR mechanisms?

Coefficient : 3

Pré-requis obligatoire :

Good understanding of principles of (international) law and conflict of laws.

Compétences à acquérir :

International business law refers to rules, principles and practices of actors and structures doing business across borders. The course is intended to give an overview of the variety of issues an international business lawyer needs to address and understand with regard to transnational operations and litigations. Apart from regulations and rules enacted by the international, European (regional) and national legislator governing relations between private actors, natural persons or legal entities, and State and state entities, a business lawyer will also need to be well-versed in use soft law and self-regulate its international transactions and contracts.

Mode de contrôle des connaissances :

- Controle Continue (50% class participation and group presentations and 50% MCQ last lecture)

- Class participation: Active class participation – this is what makes classes lively and instructive. Come on time and prepared. Class participation is based on quality of comments, not quantity.

Bibliographie-lectures recommandées

- Bogdan/Pertegas ‘Concise introduction to EU PIL’

- Goode/Kronke ‘Transnational commercial law’, 2015

- Jolivet: Incoterms in arbitral awards: ICC DRS Bulletin 2010-2

- Mourre: UNIDROIT as a Tool for Internationalisation of Contracts by Arbitral Tribunals, 2024

Ects : 3

Enseignant responsable :

• GEORGES DECOCQ

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

Le droit des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des opérations de concentration protége le marché contre les comportements des entreprises et sont réguler par l'Autorité de la concurrence.

Coefficient : 3

Pré-requis recommandés :

Economie industrielle

Pré-requis obligatoire :

Responsabilité

Compétences à acquérir :

Maîtise du contentieux devant l'Autorité de la concurrence

Mode de contrôle des connaissances :

Contrôle continu

Ects : 3

Volume horaire : 27

Description du contenu de l'enseignement :

Leçon 1 : La résolution amiable des différends

Chapitre 1 : Les modes amiables au cours de l'instance

S1. La conciliation par le juge (dont l'ARA)

S2. La conciliation déléguée par le juge

S3. La médiation judiciaire

Chapitre 2 : Les modes amiables en dehors de l'instance

S1. La médiation et la conciliation conventionnelles

S2. La convention de procédure participative

S3. La transaction

Leçon 2 : Procédures civiles d'exécution

S1. Définition et évolution du droit de l'exécution

S2. Les sources du droit de l'exécution

Partie 1. Les procédures d'exécution

Titre 1 : Le droit commun des voies d'exécution

Chapitre 1 : Un droit à l'exécution

S1. Le principe d'un droit à l'exécution

S2. Les limites du droit à l'exécution

Chapitre 2 : La mise en oeuvre du droit à l'exécution

S1. Les conditions d'exercice de l'exécution forcée

S2. Les conséquences de l'exécution forcée

Titre 2 : Le droit spécial des voies d’exécution

Chapitre 1 : L'exécution directe et les moyens de pression

S1. L’exécution en nature : le cas de l’expulsion

S2. Les moyens de pression

Chapitre 2 : Les procédures de saisies

S1. Les saisies mobilières

S2. La saisie immobilière

Partie 2. Les procédures de distribution

Coefficient : 3

Compétences à acquérir :

Leçon 1 : Modes amiables de règlement des différends (MARD)

• Maîtrise des MARD : Les étudiants doivent connaître les différents modes de règlement amiable (médiation, conciliation, procédure participative, etc.). Ils doivent comprendre leurs principes, leurs avantages et leurs limites.
• Capacité à conseiller : Les futurs juristes doivent pouvoir conseiller leurs clients sur l'opportunité d'utiliser un mode amiable. Cela implique d'évaluer la situation et de savoir si une approche amiable est préférable à un contentieux.

Leçon 2 : Procédures civiles d'exécution

• Connaissance des voies d'exécution : Les étudiants devront maîtriser les différentes procédures pour l'exécution forcée d'une décision de justice (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.). Ils doivent connaître leur champ d'application, leur déroulement et les conditions de leur mise en œuvre.
• Identification des titres exécutoires : Il est crucial qu'ils sachent identifier un titre exécutoire et comprendre sa force juridique.
• Gestion des incidents d'exécution : Les étudiants doivent être en mesure d'identifier les difficultés qui peuvent survenir pendant une procédure d'exécution et de connaître les recours possibles (recours devant le juge de l'exécution, etc.).
• Évaluation des risques et stratégies : Les étudiants doivent apprendre à élaborer des stratégies d'exécution et à évaluer les risques associés. Cela inclut la capacité à anticiper les contestations et à préparer une défense efficace.

Mode de contrôle des connaissances :

- 75 % pour le contrôle terminal (épreuve écrite de 2h).

- 25 % pour le contrôle continu pendant les travaux dirigés (une note d’interrogation écrite et une note de participation orale).

Ects : 3

Enseignant responsable :

• PASCAL ETAIN

Volume horaire : 27

Description du contenu de l'enseignement :

Sûretés personnelles (cautionnement, lettres d'intention, garanties indépendantes). Sûretés réelles mobilières (gage, nantissement, privilèges) et sûretés réelles immobilières (hypothèque, privilèges). Droit de rétention.

Coefficient : 1

Compétences à acquérir :

Connaître les principales garanties du crédit dans la perspective d'une pratique professionnelle nécessitant des compétences en droit du crédit.

Ects : 3

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

1. Régulation financière
   1. IOSCO
   2. ESMA
   3. AMF
2. Entreprises financières
   1. Entreprises de marché
   2. Prestataires de services d'investissement
3. Instruments financiers
   1. Titres financiers
      1. Titres de capital
      2. Titres de créance
      3. Parts ou actions d'organismes de placement collectif
   2. Contrats financiers
      1. Contrats fermes (futures, forward, swap)
      2. Contrats d'option (call, put)
4. Offre au public
   1. L'admission aux négociations sur un marché réglementé (IPO)
   2. L'offre au public de titres financiers
5. Contrôle par les investisseurs
   1. Action de concert
   2. Obligations déclaratives
   3. Offres publiques (OPA, OPE)
      1. Les défenses anti OPA
      2. Les règles
      3. La procédure
6. Asset management
   1. Les directives
      1. UCITS
      2. AIFM
   2. Les acteurs
      1. Les sociétés de gestion
      2. Les dépositaires
      3. Les investisseurs
   3. Les fonds
      1. Société ou copropriété
      2. Professionnels ou non-professionnels
      3. Agrément, déclaration ou visa
   4. Les actifs sous gestion
      1. Titres financiers
      2. Immobilier (pierre-papier)
      3. Créances (titrisation)
   5. Les dispositions spécifiques
      1. Fonds autorisés à consentir des prêts
      2. Fonds à compartiment
      3. Fonds maîtres et nourriciers
      4. Les Exchanged Trading Funds (ETF)

Coefficient : 3

Pré-requis recommandés :

Droit des obligations / Droit des contrats spéciaux / Droit des sociétés

Compétences à acquérir :

Droit des marchés financiers

Mode de contrôle des connaissances :

QCM d'une heure en fin de semestre

Bibliographie-lectures recommandées

• Les Échos
• Alain Pietrancosta, Droit des marchés financiers, Dalloz, 2025
• Alain Couret, Hervé Le Nabasque, Marie-Laure Coquelet, Thierry Granier, Didier Poracchia, Arnaud Raynouard, Arnaud Reygrobellet, David Robine, Droit financier, Dalloz, 2024
• Thierry Bonneau, Pauline Pailler, Anne-Claire Rouaud, Adrien Tehrani, Régis Vabre, Droit financier, LGDJ, 2023
• Sébastien Neuville et Nicolas Rontchevsky, Les vingt ans de l'AMF. Actes du colloque à l'Assemblée nationale, Lamy, 2024

Ects : 2

Enseignant responsable :

• SARAH BROS

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

Le cours se compose de 12 séances, chacune consacrée à un thème déterminé. Après une description du marché de l'assurance et de son organisation, le cours expose les entreprises d'assurance, les modes de distribution de l'assurance, puis le fonctionnement du contrat, depuis sa conclusion jusque son exécution par le versement d'une somme d'argent par l'assureur lors de la réalisation d'un sinistre.

Coefficient : 2

Pré-requis obligatoire :

Droit des contrats, responsabilité civile, régime de l'obligation

Compétences à acquérir :

- Se familiariser avec le secteur économique de l'assurance

- Connaître les principaux types d'assurance

- Connaître les éléments fondamentaux du contrat d'assurance (risque, prime)

-Maîtriser les règles fondamentales du contrat d'assurance (conditions de validité, processus de conclusion, modalités d'exécution, sanctions de l'inexécution)

Mode de contrôle des connaissances :

Examen final

Bibliographie-lectures recommandées

Code des assurances

Traité de droit des assurances, sous la direction de Jean BIGOT, L.G.D.J.

T. 1 : Entreprises et organismes d’assurances, 2011, 3è éd.

T. 2 : La distribution d’assurance, 2020, 3è éd.

T. 3 : Le contrat d’assurance, 2014, 2è éd.

T. 4 : Assurances de personnes 2007

T. 5 : Assurances de dommages 2017

Droit des assurances, par Yvonne LAMBERT-FAIVRE et L. LEVENEUR, Précis Dalloz, 15ème éd., 2025

Lamy Assurances 2025 sous la direction de Jérôme KULLMANN (Contrat d’assurance, assurances de dommages, assurances de personnes, intermédiaires d’assurances)

Droit des assurances, par Bernard BEIGNIER, Sonia BEN HADJ YAHIA, Précis Domat 5è ed. 2024

Droit des assurances, mémento H. GROUTEL, 14è éd. 2018

Les grandes questions du droit des assurances, Luc MAYAUX, LGDJ 2011

Ects : 3

Enseignant responsable :

• DOROTHEE GALLOIS-COCHET

Volume horaire : 27

Description du contenu de l'enseignement :

A noter : le cours est adossé à un cours autoportant disponible dans l'espace Moodle.

Le cours autoportant est structuré en 9 thèmes. Le thème 1 présente le cadre général du droit des entreprises en difficultés de manière synthétique, en 5 vidéos complétées de ressources documentaires et d'un quizz.

Les thèmes 2 à 9 complètent ce panorama général avec des explications plus précises, structurées par thème - th. 2 : L'entrepreneur individuel thème 3 : la détermination du patrimoine du débiteur thème 4 : La sauvegarde thème 5 : Le redressement judiciaire thème 6 : La conciliation et le mandat ad hoc thème 7 : Les classes de parties affectées thème 8 : La liquidation judiciaire

Les étudiantes et étudiants recevront toutes les consignes utiles pour visionner les ressources du cours autoportant au fur et à mesure de la progression du cours en présentiel

Le cours en présentiel, adossé sur le cours autoportant, suivra le plan suivant :

Chapitre 1. Panorama général

Chapitre 2. La procédure de sauvegarde

Chapitre 3. Le redressement judiciaire

Chapitre 4. Les procédures amiables : conciliation et mandat ad hoc

Chapitre 5. La sauvegarde accélérée et les classes de parties affectées

Chapitre 6. La liquidation judiciaire

Chapitre 7. Les responsabilités et les sanctions

Chapitre 8. Regard transversal

Coefficient : 3

Pré-requis recommandés :

connaître les bases du droit des sociétés et du droit de droit des sûretés

Compétences à acquérir :

Connaître les règles essentielles des différentes procédures - judiciaires ou amiables - régissant les entreprises en difficultés.

Identifier et mobiliser les textes applicables pour trouver les réponses à des questions relatives au droit des entreprises en difficultés et résoudre des problèmes sous forme de cas pratiques.

Résoudre une question de nature juridique en matière d'entreprises en difficultés

Analyser les décisions de jurisprudence en matière de droit des entreprises en difficultés

Rédiger de manière claire et structurée une argumentation, une démonstration ou un raisonnement critique

Mode de contrôle des connaissances :

Répartition : contrôle continu 30% et examen terminal 70%

Le contrôle continu est composé de 2 notes, une note de participation individuelle (10% du total) et une note d'examen écrit individuel (20% du total).

Des fiches d'exercice sont à préparer à la maison en amont des cours la préparation est évaluée lors de la restitution en classe à l'occasion de la correction des exercices cette évaluation est prise en compte dans la note de participation.

L'examen terminal consiste en un devoir sur table individuel d'une durée de 2h30.

Bibliographie-lectures recommandées

F. Pérochon et alii, Entreprises en difficulté, 12e éd., LGDJ Lextenso, coll. Manuel, 2024

C. Saint-Alary-Houin, M.-C. Monsèrié-Bon, C. Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, 14e éd., LGDJ Lextenso, coll. Précis Domat Droit privé, 2024

M.-L. Coquelet, Entreprises en difficulté, 7e éd., Dalloz, coll. Hypercours, 2022

Ects : 3

Volume horaire : 27

Description du contenu de l'enseignement :

This interactive course will introduce you to the legal frameworks governing human rights in Europe both within the Council of Europe and the European Union. It will focus on understanding and analysing key human rights and will introduce you to some of the pressing human rights challenges facing the European courts, like climate change and the human rights obligations of business. Finally, it will also encourage students to think critically about human rights and the European human rights system.

Coefficient : 3

Pré-requis recommandés :

Listen to one or more of these podcasts on Human Rights in the 21st Century.

Pré-requis obligatoire :

Familiarise yourself with current human rights challenges within the European Legal Order.

Compétences à acquérir :

• Understanding of the legal frameworks for the protection of human rights in Europe
• Understanding of key fundamental rights.
• Ability to analysis of pressing human rights issues and how they are being handled by the European courts.
• Ability to critically evaluate human rights and the limits of European human rights system.

Mode de contrôle des connaissances :

Continuous assessment: 50%

- Group presentation: 20%

- Coursework, 2,000 words: 30%

Final assessment: 50%

- Final written exam, 3 questions out of 6, 1,500 words each: 50%

Bibliographie-lectures recommandées

Janneke Gerards, General Principles of the European Convention on Human Rights (CUP 2023, 2nd ed)

Harris, O'Boyle, and Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights (OUP 2023, 5th ed)

Jan Wouters and Michal Ovádek The European Union and Human Rights (OUP 2021)

Ects : 4

Volume horaire : 27

Description du contenu de l'enseignement :

Introduction and Legal Framework of International Commercial Arbitration: Importance of the Seat; annulment proceedings and setting aside of awards; importance of the NY 1958 Convention law of the seat (lex arbitrii) and other laws applicable to the arbitration dispute.

Jurisdiction and the agreement to arbitrate: Consent and jurisdictional foundation; existence, validity, recognition of arbitration agreements. Separability arbitration clauses; Drafting arbitration agreements; Pathological Clauses and Hybrid clauses.

Recognition and enforcement of Arbitral Awards in International Commercial Arbitration under the NY 1958 Convention. Scrutiny of awards – reasoning, recognition, public policy.

Arbitral Procedure and Effective Management of Arbitration; Request of arbitration, Answer and Counterclaims, Terms of Reference (TOR) and Case Management Conference (CMC), prima facie jurisdiction, constitution of the arbitral tribunal, Evidence, Submissions, and hearings, the role of institutions and the ICC Court of Arbitration

Special procedures: Interim Relief and Emergency Arbitration proceedings - Expedited Arbitration and Fast Track Procedures; complex procedures and multiparty arbitration.

ADR techniques and settlement facilitation in dispute resolution

Coefficient : 4

Pré-requis obligatoire :

Knowledge and understanding of principles of (international) law and conflict of laws.

Compétences à acquérir :

Course description and objectives: The course focuses on the theory and practice of international commercial arbitration. General aspects of the arbitral process including its legal framework and sources of arbitration law, problems respecting the arbitration clause and arbitrability, the appointment and qualifications of arbitrators, the arbitration process, the law governing procedural and substantive issues, the judicial review of arbitral awards and enforceability of awards will be discussed from an international and comparative perspective. The course will also cover some specific themes of particular practical importance. Among the specific topics to be discussed are expedited procedures, interim relief and the emergency arbitrator proceedings, multiparty and complex arbitrations, the allocation of costs and the interaction with other dispute resolution mechanisms like mediation, expert determination and dispute boards. Special attention is given to rules of major arbitration institutions such as the ICC International Court of Arbitration which will also be visited during the course in order to introduce students to the practice of international arbitration.

Learning outcomes After completion of the course the student should be able to:

• Understand the basic principles of international commercial arbitration;

• Awareness of arbitral institutions and arbitration legal instruments;

• Appreciate the key principles of the arbitral process and its place in international dispute resolution.

Mode de contrôle des connaissances :

· Course participation, (en contrôle continu) 50%

· Final Oral Evaluation (Practical Exercises and Evaluation) 50%

The numerical grade distribution will dictate the final grade. The passing grade for a course is 10/20.

Class participation: Active class participation is based on quality of comments, not quantity.

Bibliographie-lectures recommandées

- Giuditta Cordero-Moss; - International Arbitration is not only international

- Luca Radicati di Brozolo, International Arbitration and Domestic Law

- Born – Rethinking Pathological Arbitration Clauses

- Dimolitsa – Issues concerning the existence, validity and effectiveness of arbitration agreements.

- Feris ‘the new Expedited Arbitration Procedure Provisions’

- Wahab: ‘Expedited Institutional Arbitral Proceedings between Autonomy and Regulation’

Ects : 4

Enseignant responsable :

• LOUIS PERREAU-SAUSSINE

Volume horaire : 27

Description du contenu de l'enseignement :

Cours divise en deux parties: règles matérielles du commerce international dont les contrats de vente internationale de marchandises et règles de conflit de lois et de juridictions issues des règlements européens et du droit commun français.

Coefficient : 4

Pré-requis obligatoire :

Cours de droit international privé; cours de droit des contrats internationaux

Compétences à acquérir :

Maître des sources du droit du commerce international; connaissances des méthodes du droit international privé; approfondissement du droit des contrats internationaux

Ects : 2

Enseignant responsable :

• JEREMY BERNARD

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

Competition law and enforcement of the European Union to train practionners for them to be able to understand businesses' positions in this regards.

Coefficient : 2

Pré-requis recommandés :

It is advised that students own a general knowledge of the functionning of the European Union (institutions, relations between the EU and the EU Member States, and between the EU and third party States or regional or international organizations...)

Pré-requis obligatoire :

Slides will be provided during the first class at the latest. Students are required to read them in advance of the relevant class since the class will be limited to discussing a selection of slides.

Compétences à acquérir :

Fluent English Level

Mode de contrôle des connaissances :

Class Participation: 33%

Group Oral Presentation: 33%

Final Written Exam: 33%

En savoir plus sur le cours :

europa.eu/index_en.htm

Bibliographie-lectures recommandées

Selected Bibliography

Richard Whish & David Bailey, Competition Law (2024), Oxford University Press, 11th edition Christopher Jones & Marc van der Woude, EC Competition Law Handbook (2023), Sweet & Maxwell Christopher Bellamy & Graham Child, European Union Law of Competition (2018), Sweet & Maxwell, 8th edition Einer Elhauge & Damien Girardin, Global Antiturst Law and Economics (2018), Foundation Press, 2nd edition Jonathan Faull & Ali Nikpay, The EC Law Of Competition (2014), Oxford University Press, 3rd edition Valentine Korah, An Introductory Guide to EC Competition Law And Practice (2007), Hart Publishing, 9th edition

Ects : 2

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

This intentionally interactive course will provide you with a critical introduction to the role of law in promoting ecological sustainability. We will study international and translational legal frameworks, critique the concept of the sustainability, and consider pressing sustainability challenges like green washing, due diligence, climate change and the just transition.

Coefficient : 2

Pré-requis recommandés :

Listen to one or all of the episodes of The Sustainable Law Podcast.

Pré-requis obligatoire :

Familiarise yourself with key policy debates concerning law and sustainability.

Compétences à acquérir :

- Understand international and transnational landscape of sustainability

- Critically evaluate the concept of sustainability

- Be familiar with key international challenges around law and sustainability

Mode de contrôle des connaissances :

Continuous assessment: 50%

- Group presentation: 20% (recorded)

- Coursework, 2,000 words: 30%

Final assessment: 50%

- Final written exam, 3 questions out of 6, 1,500 words each: 50%

Bibliographie-lectures recommandées

Marie-Claire Cordonier Segger and Damilola S. Olawuyi, Sustainable Development Law (OUP 2025, 2nd ed)

Ects : 5

Enseignant responsable :

• LOUIS PERREAU-SAUSSINE

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

Présentation

Conformément à l’article 16, alinéa 1, de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, le Master 1 comprend une UE Travail personnel de recherche. Dans le cadre de cette UE, les étudiants peuvent soit réaliser un mémoire individuel, soit rédiger un article publié dans une revue juridique.

Le mémoire, d’environ 30 pages (hors Annexes et bibliographie), ne donne pas lieu à soutenance. L’article doit être accompagné d’un engagement de publication par un éditeur juridique.

Les étudiants sont supervisés par un directeur de travaux (enseignants responsables d’UE dans le Master 1 ou enseignants-chercheurs de UPD-PSL) qu’il leur appartient de solliciter en début d’année universitaire en fonction du domaine de recherche choisi. L’UE donne lieu à une évaluation fixée par le directeur de travaux.

Coefficient : 5

Compétences à acquérir :

Acquisition des compétences de recherches

Ects : 1

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

Description of course content

This course offers an in-depth analysis of company law based on its functional and economic foundations in common law.

The course examines the legal strategies used by company law to organise corporate governance,

regulate relations between the various stakeholders and protect the interests of shareholders, managers and external stakeholders.

Particular attention is paid to the relationship between substantive rules, governance mechanisms and enforcement institutions.

Coefficient : 1

Pré-requis recommandés :

Bachelor's degree in law

Pré-requis obligatoire :

Aucun

Compétences à acquérir :

The ability to reason within a different legal system.

Mode de contrôle des connaissances :

Final exam and oral participation

Bibliographie-lectures recommandées

Contract Law An introduction to the English law of Contract for the Civil Lawyer - John Cartwright ?

Corporate Law and the Theory of the Firm: Reconstructing Corporations,

Shareholders, Directors, Owners, and Investors (The Economics of Legal Relationships) - Wm. Dennis Huber

Ects : 3

Volume horaire : 18

Description du contenu de l'enseignement :

Anglais

This course offers an introduction to the principles of international taxation from a tax policy perspective. An overview will be provided of the main components of the international tax system and its sources of law. The course will then focus on understanding key provisions of agreements for the elimination of double taxation (namely provisions relating to the taxation of business profits, passive income, and immovable property) and their interactions with domestic law. Related aspects, such as anti-abuse measures and transfer pricing, will also be discussed. Students will be introduced to key outcomes of the OECD/G20 BEPS Project and the Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy. This course will be taught in English.

Français

Ce cours offre une introduction aux principes de la fiscalité internationale, selon une perspective axée sur les enjeux de politique fiscale. Une vue d'ensemble des principales composantes du système fiscal international et de ses sources de droit sera présentée. Le cours se concentrera ensuite sur la compréhension des dispositions clés des conventions pour l'élimination de la double imposition (notamment les dispositions relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises, du revenu passif et des biens immobiliers) et leurs interactions avec le droit interne. Des aspects connexes, tels que les mesures anti-abus et le prix de transfert, seront également abordés. Les étudiants seront par ailleurs initiés aux principaux résultats du Projet BEPS de l'OCDE/G20 et à la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Ce cours sera dispensé en anglais.

Coefficient : 3

Compétences à acquérir :

• Une connaissance des composantes essentielles du système de fiscalité internationale (principes et sources de droit).
• Une habilité à manier ces connaissances et les appliquer à des cas pratiques.

Mode de contrôle des connaissances :

• Contrôle terminal (75% de la note): test écrit de 2 heures
• Contrôle continu (25% de la note): test écrit de 1 heure

Bibliographie-lectures recommandées

Nous ferons référence à des textes disponibles en ligne, au fur et à mesure. Les étudiants seront invités à consulter, entre autres, ce texte de référence:

- OECD (2017), Model Tax Convention on Income and on Capital: Condensed Version 2017, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/mtc_cond-2017-en.