European and International Business Law - Master's degree Year 1

Ects : 3

Lecturer :

• JULIETTE MOREL-MAROGER

Total hours : 27

Overview :

Organisation de l'activité bancaire (conditions d'accès et d'exercice, périmètre du monopole bancaire, devoirs professionnels du banquier)

Les opérations de banque : comptes, crédits et paiements.

Coefficient : 1

Learning outcomes :

Connaître le cadre d'exercice de l'activité bancaire

Maîtriser les techniques juridiques utilisées dans les principales opérations de banque

Assessment :

Contrôle continu et terminal.

Ects : 3

Lecturer :

• DOROTHEE GALLOIS-COCHET

Total hours : 27

Overview :

Le cours de Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise durable est composé de deux parties, qui seront étudiées parallèlement au cours du semestre. L’étude de la 1e Partie sur la société par actions simplifiée (SAS) sera privilégiée dans les cours en petits groupes, au cours desquels les étudiantes et étudiants seront amenés à réfléchir à partir de cas pratiques.

Les thèmes traités sont les suivants :

1e Partie - la société par actions simplifiée (SAS)

Thème 1 – Les dirigeants de la SAS

Thème 2 – Les décisions collectives dans la SAS

Thème 3 – La nullité des décisions sociales de la SAS

Thème 4 – La transmission des actions de SAS

Thème 5 – Les conventions réglementées dans la SAS

2e Partie – La gouvernance d’entreprise durable

Introduction sur la gouvernance d’entreprise

Thème 1 – La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Thème 2 – La loi française sur le devoir de vigilance

Thème 3 –La publication d'information en matière de durabilité

Thème 4 – La directive sur le devoir de vigilance

Coefficient : 3

Recommended prerequisites :

Très bonne maîtrise du français, langage technique

Require prerequisites :

Il est obligatoire d'avoir déjà suivi un cours de droit des sociétés et connaître les principes généraux du droit des sociétés : droit commun ainsi que les grandes lignes des règles spéciales propres à chaque forme sociale et en particulier les bases du droit régissant la SAS

Learning outcomes :

Comprendre les règles relatives à la gouvernance d'entreprise durable

Maîtriser les subtilités techniques du droit de la société par actions simplifiée et avoir la capacité de résoudre un cas pratique y ayant trait

Assessment :

Répartition : contrôle continu 30% et examen terminal 70%

Le contrôle continu est composé de 2 notes, une note de participation individuelle (10% du total) et une note d'examen écrit individuel (20% du total).

L'examen terminal consiste en un devoir sur table individuel d'une durée de 2h30.

Bibliography-recommended reading

M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, 38e éd., LexisNexis, 2025

P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, 10e éd., LGDJ Montchrestien, 2023

J. Heinich, Droit des sociétés, coll. Manuel, 2e éd., LGDJ Lextenso, 2025

Ph. Merle (avec A. Fauchon), Droit commercial – Sociétés commerciales, coll. Précis Dalloz, 27e éd., Dalloz, 2023

J.-M. Moulin, Droit des sociétés et des groupes, 17e éd., Gualino, Lextenso éditions, 2023

V. Magnier, Droit des sociétés, 11e éd., coll. Cours Dalloz, Dalloz, 2024

Ects : 3

Total hours : 18

Overview :

Introduction: Sources of International Business Law – international, regional, bilateral, national sources. State laws versus soft law. Hierarchy of sources, universal application, lois de police, public policy.

Actors in International Business Law: the corporations: Nationality of companies and corporate domicile/seat. Incorporation theory versus the real seat theory in questions of international jurisdiction, applicable law and recognition of companies. The importance of branch jurisdiction in international court litigation. Free movement of establishment in EC – Law and its influence on traditional private international law.

Corporations and insolvency: Corporations and the European Insolvency Regulation; international jurisdiction to open main and secondary insolvency proceedings, the applicable law and recognition of insolvency proceedings. Problems of identification of the COMI of the debtor.

Business transactions – harmonisation of substantive law and self- regulation by soft law: Sources of substantive IBL and the conflict of law approach - Harmonisation of substantive law: Applicable law in International contracts and transnational business relationships . Examples of Soft law: lex mercatoria; UNIDROIT principles; ICC Incoterms. ICC Model Clauses and Contracts.

Resolving Commercial Business Disputes & Party autonomy:

International Arbitration as alternative to state court litigation

Key Concepts in international arbitration: Consent and arbitration agreements; legal framework and lex arbitrii; procedure and flexibility; enforcement; institutional and ad hoc arbitration. Settlement of commercial disputes/ Alternative means to solve cross border disputes. ADR mechanisms: Mediation, expert determination, and dispute boards. The impact of settlement agreements and contractually binding decisions in the internationa l arena and the role of courts or state authority. Is there a need for cross border recognition and enforcement aspects of ADR mechanisms?

Coefficient : 3

Require prerequisites :

Good understanding of principles of (international) law and conflict of laws.

Learning outcomes :

International business law refers to rules, principles and practices of actors and structures doing business across borders. The course is intended to give an overview of the variety of issues an international business lawyer needs to address and understand with regard to transnational operations and litigations. Apart from regulations and rules enacted by the international, European (regional) and national legislator governing relations between private actors, natural persons or legal entities, and State and state entities, a business lawyer will also need to be well-versed in use soft law and self-regulate its international transactions and contracts.

Assessment :

- Controle Continue (50% class participation and group presentations and 50% MCQ last lecture)

- Class participation: Active class participation – this is what makes classes lively and instructive. Come on time and prepared. Class participation is based on quality of comments, not quantity.

Bibliography-recommended reading

- Bogdan/Pertegas ‘Concise introduction to EU PIL’

- Goode/Kronke ‘Transnational commercial law’, 2015

- Jolivet: Incoterms in arbitral awards: ICC DRS Bulletin 2010-2

- Mourre: UNIDROIT as a Tool for Internationalisation of Contracts by Arbitral Tribunals, 2024

Ects : 3

Lecturer :

• GEORGES DECOCQ

Total hours : 18

Overview :

Le droit des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des opérations de concentration protége le marché contre les comportements des entreprises et sont réguler par l'Autorité de la concurrence.

Coefficient : 3

Recommended prerequisites :

Economie industrielle

Require prerequisites :

Responsabilité

Learning outcomes :

Maîtise du contentieux devant l'Autorité de la concurrence

Assessment :

Contrôle continu

Ects : 3

Total hours : 27

Overview :

Leçon 1 : La résolution amiable des différends

Chapitre 1 : Les modes amiables au cours de l'instance

S1. La conciliation par le juge (dont l'ARA)

S2. La conciliation déléguée par le juge

S3. La médiation judiciaire

Chapitre 2 : Les modes amiables en dehors de l'instance

S1. La médiation et la conciliation conventionnelles

S2. La convention de procédure participative

S3. La transaction

Leçon 2 : Procédures civiles d'exécution

S1. Définition et évolution du droit de l'exécution

S2. Les sources du droit de l'exécution

Partie 1. Les procédures d'exécution

Titre 1 : Le droit commun des voies d'exécution

Chapitre 1 : Un droit à l'exécution

S1. Le principe d'un droit à l'exécution

S2. Les limites du droit à l'exécution

Chapitre 2 : La mise en oeuvre du droit à l'exécution

S1. Les conditions d'exercice de l'exécution forcée

S2. Les conséquences de l'exécution forcée

Titre 2 : Le droit spécial des voies d’exécution

Chapitre 1 : L'exécution directe et les moyens de pression

S1. L’exécution en nature : le cas de l’expulsion

S2. Les moyens de pression

Chapitre 2 : Les procédures de saisies

S1. Les saisies mobilières

S2. La saisie immobilière

Partie 2. Les procédures de distribution

Coefficient : 3

Learning outcomes :

Leçon 1 : Modes amiables de règlement des différends (MARD)

• Maîtrise des MARD : Les étudiants doivent connaître les différents modes de règlement amiable (médiation, conciliation, procédure participative, etc.). Ils doivent comprendre leurs principes, leurs avantages et leurs limites.
• Capacité à conseiller : Les futurs juristes doivent pouvoir conseiller leurs clients sur l'opportunité d'utiliser un mode amiable. Cela implique d'évaluer la situation et de savoir si une approche amiable est préférable à un contentieux.

Leçon 2 : Procédures civiles d'exécution

• Connaissance des voies d'exécution : Les étudiants devront maîtriser les différentes procédures pour l'exécution forcée d'une décision de justice (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.). Ils doivent connaître leur champ d'application, leur déroulement et les conditions de leur mise en œuvre.
• Identification des titres exécutoires : Il est crucial qu'ils sachent identifier un titre exécutoire et comprendre sa force juridique.
• Gestion des incidents d'exécution : Les étudiants doivent être en mesure d'identifier les difficultés qui peuvent survenir pendant une procédure d'exécution et de connaître les recours possibles (recours devant le juge de l'exécution, etc.).
• Évaluation des risques et stratégies : Les étudiants doivent apprendre à élaborer des stratégies d'exécution et à évaluer les risques associés. Cela inclut la capacité à anticiper les contestations et à préparer une défense efficace.

Assessment :

- 75 % pour le contrôle terminal (épreuve écrite de 2h).

- 25 % pour le contrôle continu pendant les travaux dirigés (une note d’interrogation écrite et une note de participation orale).

Ects : 3

Lecturer :

• PASCAL ETAIN

Total hours : 27

Overview :

Sûretés personnelles (cautionnement, lettres d'intention, garanties indépendantes). Sûretés réelles mobilières (gage, nantissement, privilèges) et sûretés réelles immobilières (hypothèque, privilèges). Droit de rétention.

Coefficient : 1

Learning outcomes :

Connaître les principales garanties du crédit dans la perspective d'une pratique professionnelle nécessitant des compétences en droit du crédit.

Ects : 3

Total hours : 18

Overview :

1. Régulation financière
   1. IOSCO
   2. ESMA
   3. AMF
2. Entreprises financières
   1. Entreprises de marché
   2. Prestataires de services d'investissement
3. Instruments financiers
   1. Titres financiers
      1. Titres de capital
      2. Titres de créance
      3. Parts ou actions d'organismes de placement collectif
   2. Contrats financiers
      1. Contrats fermes (futures, forward, swap)
      2. Contrats d'option (call, put)
4. Offre au public
   1. L'admission aux négociations sur un marché réglementé (IPO)
   2. L'offre au public de titres financiers
5. Contrôle par les investisseurs
   1. Action de concert
   2. Obligations déclaratives
   3. Offres publiques (OPA, OPE)
      1. Les défenses anti OPA
      2. Les règles
      3. La procédure
6. Asset management
   1. Les directives
      1. UCITS
      2. AIFM
   2. Les acteurs
      1. Les sociétés de gestion
      2. Les dépositaires
      3. Les investisseurs
   3. Les fonds
      1. Société ou copropriété
      2. Professionnels ou non-professionnels
      3. Agrément, déclaration ou visa
   4. Les actifs sous gestion
      1. Titres financiers
      2. Immobilier (pierre-papier)
      3. Créances (titrisation)
   5. Les dispositions spécifiques
      1. Fonds autorisés à consentir des prêts
      2. Fonds à compartiment
      3. Fonds maîtres et nourriciers
      4. Les Exchanged Trading Funds (ETF)

Coefficient : 3

Recommended prerequisites :

Droit des obligations / Droit des contrats spéciaux / Droit des sociétés

Learning outcomes :

Droit des marchés financiers

Assessment :

QCM d'une heure en fin de semestre

Bibliography-recommended reading

• Les Échos
• Alain Pietrancosta, Droit des marchés financiers, Dalloz, 2025
• Alain Couret, Hervé Le Nabasque, Marie-Laure Coquelet, Thierry Granier, Didier Poracchia, Arnaud Raynouard, Arnaud Reygrobellet, David Robine, Droit financier, Dalloz, 2024
• Thierry Bonneau, Pauline Pailler, Anne-Claire Rouaud, Adrien Tehrani, Régis Vabre, Droit financier, LGDJ, 2023
• Sébastien Neuville et Nicolas Rontchevsky, Les vingt ans de l'AMF. Actes du colloque à l'Assemblée nationale, Lamy, 2024

Ects : 2

Lecturer :

• SARAH BROS

Total hours : 18

Coefficient : 2

Ects : 3

Lecturer :

• DOROTHEE GALLOIS-COCHET

Total hours : 27

Overview :

Thème 1. Panorama général des acteurs, des différentes procédures et des notions clé du droit des entreprises en difficulté

Thème 2. La sauvegarde

Thème 3. Le redressement judiciaire

Thème 4. Les procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation)

Thème 5. La sauvegarde avec classes de parties affectées

Thème 6. La liquidation judiciaire

Thème 7. Les responsabilités

Thème 8. Les sanctions

Thème 9. Regard transversal sur la situation des garants / des salariés

A noter : le cours est adossé à un cours auto-portant en ligne, que les étudiants doivent consulter en introduction aux différents thèmes

Coefficient : 3

Recommended prerequisites :

connaître les règles de droit des sûretés

Learning outcomes :

Connaître les règles essentielles de toutes les procédures, amiables ou collectives, régissant les entreprises en difficultés.

Manipuler les textes pour trouver les réponses à des questions techniques relatives au droit des entreprises en difficulté et résoudre des problèmes sous forme de cas pratiques.

Assessment :

Répartition : contrôle continu 30% et examen terminal 70%

Le contrôle continu est composé de 2 notes, une note de participation individuelle (10% du total) et une note d'examen écrit individuel (20% du total).

L'examen terminal consiste en un devoir sur table individuel d'une durée de 2h30.

Bibliography-recommended reading

F. Pérochon et alii, Entreprises en difficulté, 12e éd., LGDJ Lextenso, coll. Manuel, 2024

C. Saint-Alary-Houin, M.-C. Monsèrié-Bon, C. Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, 14e éd., LGDJ Lextenso, coll. Précis Domat Droit privé, 2024

M.-L. Coquelet, Entreprises en difficulté, 7e éd., Dalloz, coll. Hypercours, 2022

Ects : 3

Total hours : 27

Overview :

This interactive course will introduce you to the legal frameworks governing human rights in Europe both within the Council of Europe and the European Union. It will focus on understanding and analysing key human rights and will introduce you to some of the pressing human rights challenges facing the European courts, like climate change and the human rights obligations of business. Finally, it will also encourage students to think critically about human rights and the European human rights system.

Coefficient : 3

Recommended prerequisites :

Listen to one or more of these podcasts on Human Rights in the 21st Century.

Require prerequisites :

Familiarise yourself with current human rights challenges within the European Legal Order.

Learning outcomes :

• Understanding of the legal frameworks for the protection of human rights in Europe
• Understanding of key fundamental rights.
• Ability to analysis of pressing human rights issues and how they are being handled by the European courts.
• Ability to critically evaluate human rights and the limits of European human rights system.

Assessment :

Continuous assessment: 50%

- Group presentation: 20%

- Coursework, 2,000 words: 30%

Final assessment: 50%

- Final written exam, 3 questions out of 6, 1,500 words each: 50%

Bibliography-recommended reading

Janneke Gerards, General Principles of the European Convention on Human Rights (CUP 2023, 2nd ed)

Harris, O'Boyle, and Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights (OUP 2023, 5th ed)

Jan Wouters and Michal Ovádek The European Union and Human Rights (OUP 2021)

Ects : 4

Total hours : 27

Overview :

Introduction and Legal Framework of International Commercial Arbitration: Importance of the Seat; annulment proceedings and setting aside of awards; importance of the NY 1958 Convention law of the seat (lex arbitrii) and other laws applicable to the arbitration dispute.

Jurisdiction and the agreement to arbitrate: Consent and jurisdictional foundation; existence, validity, recognition of arbitration agreements. Separability arbitration clauses; Drafting arbitration agreements; Pathological Clauses and Hybrid clauses.

Recognition and enforcement of Arbitral Awards in International Commercial Arbitration under the NY 1958 Convention. Scrutiny of awards – reasoning, recognition, public policy.

Arbitral Procedure and Effective Management of Arbitration; Request of arbitration, Answer and Counterclaims, Terms of Reference (TOR) and Case Management Conference (CMC), prima facie jurisdiction, constitution of the arbitral tribunal, Evidence, Submissions, and hearings, the role of institutions and the ICC Court of Arbitration

Special procedures: Interim Relief and Emergency Arbitration proceedings - Expedited Arbitration and Fast Track Procedures; complex procedures and multiparty arbitration.

ADR techniques and settlement facilitation in dispute resolution

Coefficient : 4

Require prerequisites :

Knowledge and understanding of principles of (international) law and conflict of laws.

Learning outcomes :

Course description and objectives: The course focuses on the theory and practice of international commercial arbitration. General aspects of the arbitral process including its legal framework and sources of arbitration law, problems respecting the arbitration clause and arbitrability, the appointment and qualifications of arbitrators, the arbitration process, the law governing procedural and substantive issues, the judicial review of arbitral awards and enforceability of awards will be discussed from an international and comparative perspective. The course will also cover some specific themes of particular practical importance. Among the specific topics to be discussed are expedited procedures, interim relief and the emergency arbitrator proceedings, multiparty and complex arbitrations, the allocation of costs and the interaction with other dispute resolution mechanisms like mediation, expert determination and dispute boards. Special attention is given to rules of major arbitration institutions such as the ICC International Court of Arbitration which will also be visited during the course in order to introduce students to the practice of international arbitration.

Learning outcomes After completion of the course the student should be able to:

• Understand the basic principles of international commercial arbitration;

• Awareness of arbitral institutions and arbitration legal instruments;

• Appreciate the key principles of the arbitral process and its place in international dispute resolution.

Assessment :

· Course participation, (en contrôle continu) 50%

· Final Oral Evaluation (Practical Exercises and Evaluation) 50%

The numerical grade distribution will dictate the final grade. The passing grade for a course is 10/20.

Class participation: Active class participation is based on quality of comments, not quantity.

Bibliography-recommended reading

- Giuditta Cordero-Moss; - International Arbitration is not only international

- Luca Radicati di Brozolo, International Arbitration and Domestic Law

- Born – Rethinking Pathological Arbitration Clauses

- Dimolitsa – Issues concerning the existence, validity and effectiveness of arbitration agreements.

- Feris ‘the new Expedited Arbitration Procedure Provisions’

- Wahab: ‘Expedited Institutional Arbitral Proceedings between Autonomy and Regulation’

Ects : 4

Lecturer :

• LOUIS PERREAU-SAUSSINE

Total hours : 27

Overview :

Cours divise en deux parties: règles matérielles du commerce international dont les contrats de vente internationale de marchandises et règles de conflit de lois et de juridictions issues des règlements européens et du droit commun français.

Coefficient : 4

Require prerequisites :

Cours de droit international privé; cours de droit des contrats internationaux

Learning outcomes :

Maître des sources du droit du commerce international; connaissances des méthodes du droit international privé; approfondissement du droit des contrats internationaux

Ects : 2

Lecturer :

• JEREMY BERNARD

Total hours : 18

Overview :

Competition law and enforcement of the European Union to train practionners for them to be able to understand businesses' positions in this regards.

Coefficient : 2

Recommended prerequisites :

It is advised that students own a general knowledge of the functionning of the European Union (institutions, relations between the EU and the EU Member States, and between the EU and third party States or regional or international organizations...)

Require prerequisites :

Slides will be provided during the first class at the latest. Students are required to read them in advance of the relevant class since the class will be limited to discussing a selection of slides.

Learning outcomes :

Fluent English Level

Assessment :

Class Participation: 33%

Group Oral Presentation: 33%

Final Written Exam: 33%

Learn more about the course :

europa.eu/index_en.htm

Bibliography-recommended reading

Selected Bibliography

Richard Whish & David Bailey, Competition Law (2024), Oxford University Press, 11th edition Christopher Jones & Marc van der Woude, EC Competition Law Handbook (2023), Sweet & Maxwell Christopher Bellamy & Graham Child, European Union Law of Competition (2018), Sweet & Maxwell, 8th edition Einer Elhauge & Damien Girardin, Global Antiturst Law and Economics (2018), Foundation Press, 2nd edition Jonathan Faull & Ali Nikpay, The EC Law Of Competition (2014), Oxford University Press, 3rd edition Valentine Korah, An Introductory Guide to EC Competition Law And Practice (2007), Hart Publishing, 9th edition

Ects : 2

Total hours : 18

Overview :

This intentionally interactive course will provide you with a critical introduction to the role of law in promoting ecological sustainability. We will study international and translational legal frameworks, critique the concept of the sustainability, and consider pressing sustainability challenges like green washing, due diligence, climate change and the just transition.

Coefficient : 2

Recommended prerequisites :

Listen to one or all of the episodes of The Sustainable Law Podcast.

Require prerequisites :

Familiarise yourself with key policy debates concerning law and sustainability.

Learning outcomes :

- Understand international and transnational landscape of sustainability

- Critically evaluate the concept of sustainability

- Be familiar with key international challenges around law and sustainability

Assessment :

Continuous assessment: 50%

- Group presentation: 20% (recorded)

- Coursework, 2,000 words: 30%

Final assessment: 50%

- Final written exam, 3 questions out of 6, 1,500 words each: 50%

Bibliography-recommended reading

Marie-Claire Cordonier Segger and Damilola S. Olawuyi, Sustainable Development Law (OUP 2025, 2nd ed)

Ects : 5

Lecturer :

• LOUIS PERREAU-SAUSSINE

Total hours : 18

Overview :

Présentation

Conformément à l’article 16, alinéa 1, de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, le Master 1 comprend une UE Travail personnel de recherche. Dans le cadre de cette UE, les étudiants peuvent soit réaliser un mémoire individuel, soit rédiger un article publié dans une revue juridique.

Le mémoire, d’environ 30 pages (hors Annexes et bibliographie), ne donne pas lieu à soutenance. L’article doit être accompagné d’un engagement de publication par un éditeur juridique.

Les étudiants sont supervisés par un directeur de travaux (enseignants responsables d’UE dans le Master 1 ou enseignants-chercheurs de UPD-PSL) qu’il leur appartient de solliciter en début d’année universitaire en fonction du domaine de recherche choisi. L’UE donne lieu à une évaluation fixée par le directeur de travaux.

Coefficient : 5

Learning outcomes :

Acquisition des compétences de recherches

Ects : 1

Total hours : 18

Overview :

Le cours initie l'étudiant formé dans un système de droit civil à la méthode de raisonnement en common law, et en particulier au droit anglais des contrats. Il s’adresse aux étudiants qui possèdent déjà une compréhension d’un (autre) droit des contrats, mais qui souhaite découvrir la manière dont un juriste anglais envisage le contrat. Toutefois, il est également utile à l’étudiant en droit anglais : en plaçant le droit anglais des contrats dans le contexte plus large des approches européennes et internationales

Ce cours constitue une introduction au droit des contrats anglais et montre non seulement le fonctionnement du droit anglais des contrats, mais offre aussi un aperçu de différentes façons de concevoir certaines règles fondamentales du droit des contrats selon une perspective de droit civil.

Après une introduction générale au système de common law – à la manière dont un juriste de common law raisonne et identifie le droit applicable – le cours expose les principes du droit des contrats en droit anglais, couvrant l’ensemble des aspects d’un contrat, de sa formation aux recours disponibles en cas de violation, tout en attirant particulièrement l’attention sur les domaines où l’approche du droit anglais contraste nettement avec celle adoptée dans de nombreux systèmes de droit civil et notamment en droit français.

Coefficient : 1

Recommended prerequisites :

Licence de droit

Require prerequisites :

Aucun

Learning outcomes :

La capacité de raisonner dans un système juridique différent.

Assessment :

Examen final et participation orale

Bibliography-recommended reading

Contract Law An introduction to the English law of Contract for the Civil Lawyer - John Cartwright

Ects : 3

Total hours : 18

Overview :

Anglais

This course offers an introduction to the principles of international taxation from a tax policy perspective. An overview will be provided of the main components of the international tax system and its sources of law. The course will then focus on understanding key provisions of agreements for the elimination of double taxation (namely provisions relating to the taxation of business profits, passive income, and immovable property) and their interactions with domestic law. Related aspects, such as anti-abuse measures and transfer pricing, will also be discussed. Students will be introduced to key outcomes of the OECD/G20 BEPS Project and the Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy. This course will be taught in English.

Français

Ce cours offre une introduction aux principes de la fiscalité internationale, selon une perspective axée sur les enjeux de politique fiscale. Une vue d'ensemble des principales composantes du système fiscal international et de ses sources de droit sera présentée. Le cours se concentrera ensuite sur la compréhension des dispositions clés des conventions pour l'élimination de la double imposition (notamment les dispositions relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises, du revenu passif et des biens immobiliers) et leurs interactions avec le droit interne. Des aspects connexes, tels que les mesures anti-abus et le prix de transfert, seront également abordés. Les étudiants seront par ailleurs initiés aux principaux résultats du Projet BEPS de l'OCDE/G20 et à la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Ce cours sera dispensé en anglais.

Coefficient : 3

Learning outcomes :

• Une connaissance des composantes essentielles du système de fiscalité internationale (principes et sources de droit).
• Une habilité à manier ces connaissances et les appliquer à des cas pratiques.

Assessment :

• Contrôle terminal (75% de la note): test écrit de 2 heures
• Contrôle continu (25% de la note): test écrit de 1 heure

Bibliography-recommended reading

Nous ferons référence à des textes disponibles en ligne, au fur et à mesure. Les étudiants seront invités à consulter, entre autres, ce texte de référence:

- OECD (2017), Model Tax Convention on Income and on Capital: Condensed Version 2017, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/mtc_cond-2017-en.