Le devoir de vigilance des entreprises

Le 24 avril 2013, s’est effondré le Rana Plaza, immeuble situé au Bangladesh, après que des fissures soient apparues la veille. Il abritait plusieurs usines de confection de l’habillement au sein de ses murs. 1 129 personnes sont mortes et presque 2500 ont été blessées, en majorité des femmes. Dans les ruines de l’immeuble, nombre d’étiquettes de marques françaises et étrangères ont été retrouvées.

Le monde entier a réagi face à ce drame humain et s’est interrogé tant sur les responsabilités en cause que sur les moyens de prévention à mettre en place, en ravivant ainsi les réflexions déjà en cours dans de nombreux pays en vue d’améliorer le respect des droits de l’homme au sein de toutes les entreprises. En France, après quatre ans de débats et plusieurs propositions de textes successives, a été adopté un texte à portée extraterritoriale, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres.

Quelques mois avant la publication du texte, le Centre de Recherche Droit Dauphine avait obtenu un financement de PSL pour mener une recherche pluridisciplinaire et internationale afin de tenter d’apporter des réponses à de nombreuses questions alors en suspens sur les innovations apportées par la nouvelle loi. Tout d’abord, il convenait de déterminer le périmètre des contraintes, ce qui supposait de définir les notions de devoir, de vigilance, de droits de l’homme, d’atteinte à l’environnement, toutes devant être resituées dans la continuité des textes internationaux. Ensuite, la mise en œuvre supposait de surmonter plusieurs difficultés de management pour l’implanter dans l’entreprise, mais elle pouvait s’appuyer sur des instruments existants tels que les outils comptables ou les normes de management et de gestion des risques. Enfin, vu le caractère mondial du problème et des réactions, la question devait être replacée dans une perspective comparatiste. Des contributions de juristes anglais, allemand, canadien, espagnol et italien permettaient d’enrichir le débat par des éléments inédits et de confirmer l’originalité de la position française. Ces différentes contributions ont été réunies dans un ouvrage publié en mars 2019 (Le devoir de vigilance, sous la direction de Sophie Schiller, Ed. LexisNexis).

C’est donc à l’occasion de cette publication, à la date du deuxième anniversaire du texte, qu’il a semblé nécessaire de faire le point sur son application et son avenir. Au cours de l’année 2018, toutes les entreprises visées par la loi devront avoir publié leurs premiers plans de vigilance. Une présentation de ces éléments permettra un premier retour sur les suites de la loi. Il conviendra ensuite d’aller plus loin, pour s’interroger sur ce qui pourrait renforcer l’efficacité du dispositif. Plusieurs pistes seront explorées. D’une part, sur le plan national, la loi ouvre de nouveaux enjeux sur lesquels il conviendra de revenir. D’autre part, vu la complémentarité du dispositif avec les normes internationales de la conduite responsable des entreprises et le caractère transnational de la problématique traitée, des textes européens ou internationaux seraient certainement plus adaptés.

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